Permis d'urbanisme

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Autorisation administrative nécessaire avant d'entamer tous travaux (construction, démolition, transformation,..etc) ou changement d'affectation d'un bien.

Demande

Les demandes sont à introduire par le biais des annexes à télécharger sur ce lien.

En plus de ces annexes, il faudra une notice des incidencesle formulaire de déclaration "PEB" et le formulaire statistiques modèle 1 ou modèle 2.

Ces demandes peuvent être envoyées par courrier postal (recommandé conseillé) ou déposées au guichet administratif de l’Urbanisme.

Important :
Pour connaître les actes et travaux soumis à un permis d'urbanisme, télécharger la nomenclature du CoDT .

Délai

De 30 à 115 jours, selon la procédure.

Coût

Minimum 25€, suivant le cas.

Autant le savoir

Le service technique de l'Urbanisme est accessible l'après-midi uniquement par téléphone ou sur rendez-vous.

Plus d’infos ?

Taxe sur la délivrance des documents administratifs

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Urbanisme » Permis
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