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L'enseignement inclusif à l'EICVN[1]

Définition

"C'est un enseignement qui met en œuvre des dispositifs visant à supprimer ou à réduire les barrières matérielles, pédagogiques, culturelles, sociales et psychologiques rencontrées lors de l'accès aux études, au cours des études, aux évaluations des acquis d'apprentissage par les étudiants en situation de handicap et à l'insertion socioprofessionnelle."

schéma inclusif 1
Source de l'image: magasine Profs n° 37 (www.enseignement.be)

(Article 1er, 1° du décret du 30 juin 2016 relatif à l’enseignement de promotion sociale inclusif).

[1] Textes juridiques sources: décret du 30 juin 2016 relatif à l'enseignement de promotion sociale inclusif, tel que modifié par le décret du 14 novembre 2018; circulaire 7128 du 16/05/2019 "Enseignement de promotion sociale inclusif "

Bénéficiaires

Il est destiné à tout étudiant ayant des besoins spécifiques: "qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à l'enseignement de promotion sociale sur la base de l'égalité avec les autres."

(Article 7, § 2, du décret du 30 juin 2016 relatif à l’enseignement de promotion sociale inclusif)

L'étudiant porteur d'un handicap doit fournir à l'école un des documents suivants pour appuyer sa demande d'aménagement(s) raisonnable(s):

un document probant: toute preuve/attestation délivrée par une administration publique compétente ou toute décision judiciaire reconnaissant un handicap, une invalidité, une maladie professionnelle, un accident de travail ou de droit commun ayant entraîné une incapacité permanente;

un rapport (daté de moins d'un an au moment de la demande) d'un spécialiste du domaine médical ou paramédical concerné ou d'une équipe pluridisciplinaire qui permettra d'appréhender les éventuels aménagements raisonnables à mettre en oeuvre en raison d'un handicap, d'une pathologie invalidante ou de troubles d'apprentissage.

L’étudiant qui produit un document probant est exonéré des droits d’inscription, conformément à l’article 8 du décret.

En pratique

1° Les aménagements raisonnables

Ce sont "les mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne en situation de handicap d'accéder, de participer et de progresser dans l'enseignement de promotion sociale, sauf si ces mesur

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es imposent à l'égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Cette charge n'est pas disproportionnée lorsqu'elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique publique menée concernant les personnes handicapées."

(Article 1er, 5°, du décret du 30 juin 2016 relatif à l’enseignement de promotion sociale inclusif)

Un aménagement raisonnable peut être: matériel ou immatériel, pédagogique ou organisationnel.

  • Aménagement(s) des infrastructures de l'école (espaces ou organisation scolaire): par exemple, un(e) étudiant(e) souffrant de troubles de l'attention pourrait réaliser son test dans un local plus au calme, seul(e) avec le professeur (y compris pour les tests d'admission).
  • Aménagement(s) des cours (aide supplémentaire, planning adapté, programme individuel): par exemple, la classe serait disposée en U et un micro utilisé pour permettre à un(e) étudiant(e) malentendant(e) de lire sur les lèvres et de mieux entendre les autres.
  • Aménagement(s) qui concernent directement l'étudiant(e) (la méthode d'évaluation, la formulation des tâches et objectifs, etc.): par exemple, un(e) étudiant(e) souffrant d'un handicap neuromusculaire à la main (douleurs intenses lors de l'écriture) pourrait passer les examens oralement ou via des QCM.

Un aménagement raisonnable ne remet pas en cause les acquis d'apprentissage des dossiers pédagogiques. Cette mesure spécifique permet à un étudiant en situation de handicap de participer activement à sa formation et d'évoluer à égalité avec les autres, pour atteindre lesdits acquis.

L’établissement appréciera le caractère raisonnable de l’aménagement demandé, en fonction de son coût, de l'impact sur l'organisation, de la fréquence et de la durée prévue de l'aménagement, de l'impact de l'aménagement sur les autres étudiants et de l'absence ou non d'alternatives.

Chaque situation est évaluée au cas par cas: l'aménagement raisonnable constitue bien une mesure individuelle et spécifique adaptée à un étudiant particulier.

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2° Les missions de la personne de référence pour l'inclusif à l'EICVN

3° Procédure pour introduire une demande d'aménagement(s) raisonnable(s)

1. L'étudiant contacte, au plus vite, la personne de référence pour lui expliquer ses difficultés, lui fournir tout document probant, compléter avec elle le formulaire spécifique (partie A). Cette demande officielle d'aménagement(s) raisonnable(s) doit être transmise à la personne de référence au moins 10 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés) avant la date d'ouverture de l'unité d'enseignement pour laquelle ils sont demandés. Si demande pour plusieurs unités d'enseignement ayant des dates d'ouvertures différentes, la date d'ouverture à prendre en considération est la première dans l'ordre chronologique.

L'étudiant recevra une copie de la demande introduite, datée et signée pour réception.

2. La personne de référence transmet la partie A susmentionnée; complète, date et signe la partie B (Rapport de la personne de référence au Conseil des études), puis remet rapidement les parties A et B au Conseil des études, via son Président.

3. Le Conseil des études apprécie chaque situation au cas par cas et peut prendre trois types de décisions possibles:

  • Soit une décision d'irrecevabilité: les délais prescrits pour solliciter la demande auprès de la personne de référence ne sont pas respectés
  • Soit une décision de recevabilité et défavorable partiellement ou totalement: il expose, pour chaque aménagement demandé par l’étudiant, les raisons pour lesquelles il estime devoir rejeter la demande
  • Soit une décision de recevabilité et favorable: il expose, pour chaque aménagement demandé par l’étudiant, les raisons pour lesquelles il estime devoir accepter la demande. Si les aménagements raisonnables demandés nécessitent un délai de mise en œuvre ou des conditions particulières, la direction de l'établissement le mentionne dans sa décision.

4. Le Conseil des études transmet sa décision motivée à l'étudiant demandeur et à la personne de référence.

La décision motivée est expédiée à l'étudiant demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit l'ouverture de l'unité d'enseignement concernée.

Les décisions qui concernent plusieurs unités d'enseignement ayant des dates d'ouverture distinctes sont expédiées par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit la première date d'ouverture dans l'ordre chronologique.

5. L'étudiant peut contester la décision du Conseil des études

L’étudiant dont la demande d’aménagements a été refusée peut contester la décision défavorable, partielle ou totale, du Conseil des études. Il doit, pour cela, introduire un recours par pli recommandé, auprès de la Commission de l’enseignement de promotion sociale inclusif dans un délai de 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la décision. Ce délai commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la réception du courrier recommandé.

 

 

 

 

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