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Règlement relatif à l'octroi d'une prime à l'achat de protections hygiéniques réutilisables

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29/03/2022
27/04/2022

Art. 1

Dans la mesure des crédits budgétaires disponibles, la Ville octroie, à partir du 1er janvier 2022, une prime communale destinée à encourager l’utilisation de protections hygiéniques menstruelles réutilisables.

Art. 2

Le montant de la prime octroyée équivaut à 50 % des factures d’achat et est plafonné à 50€. Plusieurs factures d’achat concernant différents types de protections hygiéniques réutilisables peuvent être cumulées. Les factures peuvent être antérieures de trois mois à la date de la demande.

Art. 3

La prime est unique et octroyée en une seule fois, par utilisatrice.

Art. 4

La prime est demandée par l’utilisatrice ou par le tuteur/tutrice légal(e) de l’utilisatrice. L’utilisatrice ou le tuteur/tutrice légal(e) de l’utilisatrice doit être dûment inscrit aux registres de la population de la Ville.

Art. 5

La demande de prime prend en compte les achats pour les protections hygiéniques suivantes : cup/coupe menstruelle, culotte menstruelle, serviette hygiénique lavable, éponge menstruelle et tampon réutilisable.

Art. 6

Le formulaire de demande de prime doit être adressé à la Cellule Éco-conseil de la Ville de Namur accompagné des documents suivants :

  • Une copie de(s) facture(s) d’achat
  • Une copie de la composition de ménage
  • Une déclaration de créance dûment complétée.

Art. 7

Toute fraude sera sanctionnée par la perte du bénéfice de la prime.

Art. 8

Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur.

Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse ZHBvQHZpbGxlLm5hbXVyLmJlLg==

Le présent règlement, tel que modifié, entre en vigueur dès le jour de sa publication par affichage conformément au prescrit des articles L1133-1 et L1132-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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