Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation

Règlement relatif à l'octroi d'une prime à l'achat de protections hygiéniques menstruelles réutilisables

Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Cadre de vie / Nature / Nature & Espaces verts / Règlements / Règlement relatif à l'octroi d'une prime à l'achat de protections hygiéniques menstruelles réutilisables
Actions sur le document
29/03/2022
27/04/2022
14/11/2023
28/11/2023

Art. 1

Dans la mesure des crédits budgétaires disponibles, la Ville octroie, depuis le 1er janvier 2022, une prime communale destinée à encourager l’utilisation de protections hygiéniques menstruelles réutilisables.

Pour l’octroi de la présente prime, on entend par « protections hygiéniques menstruelles réutilisables » :

  • les coupes menstruelles (également appelées « cup »),
  • les culottes menstruelles,
  • les protège-slips réutilisables,
  • les serviettes hygiéniques réutilisables,
  • les éponges menstruelles ;
  • les tampons réutilisables.

Dans le cas d’achat de kit(s) de protections hygiéniques menstruelles réutilisables, seuls les kits composés majoritairement de protections hygiéniques réutilisables sont pris en compte.

Art. 2

Le montant de la prime octroyée équivaut à 50 % des factures d’achat et est plafonné à 50€. Plusieurs factures d’achat concernant différents types de protections hygiéniques menstruelles réutilisables peuvent être cumulées.

Les factures peuvent être antérieures de maximum trois mois à la date de la demande.

Dans le cadre d’achat(s) de protections hygiéniques menstruelles réutilisables passé(s) sur internet, la ou les facture(s) d’achat doit/doivent comprendre les coordonnées d’une personne figurant sur la composition de ménage.

Toute facture ne sera prise en compte qu’une seule fois. Une même facture ne peut donc pas faire l’objet de plusieurs demandes de prime.

Art. 3

La prime est unique et octroyée en une seule fois, par utilisatrice.

Art. 4

La prime est demandée par l’utilisatrice ou par le tuteur/tutrice légal(e) de l’utilisatrice. L’utilisatrice et le tuteur/tutrice légal(e) de l’utilisatrice doivent être dûment inscrits aux registres de la population de la Ville de Namur.

Art. 5

5.1 Pour l’achat de protections hygiéniques menstruelles réutilisables neuves dans un magasin ou sur un site internet

Le demandeur complète le formulaire de demande de prime et joint les documents suivants à sa demande :

  • une copie de(s) facture(s) d’achat.
  • une preuve de paiement,
  • une composition de ménage récente, de maximum 3 mois antérieure à la date de la demande de prime,
  • une déclaration de créance dûment complétée par le demandeur de la prime.

5.2 Pour l’achat de protections hygiéniques menstruelles réutilisables en seconde main :

Le demandeur complète le formulaire de demande de prime et joint les documents suivants à sa demande :

  • une copie de l’annonce des protections hygiéniques menstruelles réutilisables vendues en seconde main OU une déclaration sur l’honneur du vendeur. Cette déclaration sur l’honneur doit comprendre au minimum :
    • les coordonnées du vendeur (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone),
    • les coordonnées de l’acheteur (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone),
    • une description des articles vendus,
    • le prix des articles vendus,
    • la signature du vendeur
  • la ou les preuve(s) d’un paiement électronique au vendeur. Les paiements de la main à la main ne sont pas acceptés ;
  • une composition de ménage récente, de maximum 3 mois antérieure à la date de la demande de prime,
  • une déclaration de créance dûment complétée par le demandeur de la prime.

5.3 Disposition commune

Le demandeur introduit sa demande de prime auprès du Service Eco-Conseil, soit :

Si un des documents justificatifs n’est pas fourni, la demande de prime est refusée. Le demandeur sera invité à remplir une nouvelle demande de prime et à compléter son dossier.

Art. 6

Toute fraude sera sanctionnée par la perte du bénéfice de la prime.

Art. 7

Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur.

Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse ZHBvQHZpbGxlLm5hbXVyLmJl.

Art. 8

Le présent règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication par affichage conformément au prescrit des articles L1133-1 et L1132-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Catégorisation
Environnement
Settings
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
dates
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

top