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Arrérages - décès

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Si au moment du décès, des mensualités ou des arriérés de pension de retraite ou d'allocation de handicap n'ont pas été payés, ils seront versés, sans qu'une demande ne doive être introduite, au conjoint survivant et cohabitant.

Tout autre ayant droit (personne intervenue dans les frais d'hospitalisation, acquittant les frais de funérailles..etc) est tenu de suivre les modalités suivantes.

Demande

Se présenter à l'administration communale - Maison des Citoyens - pour obtenir le formulaire adéquat dont les indications doivent être certifiées par un agent communal.
Ces formulaires sont également disponibles via les liens ci-dessous.

Coût

Gratuit.

Délivrance

Immédiate.

Plus d'infos ?

Arrérages-décès

Formulaire de demande d'arrérages - décès

Formulaire de demande d'arrérages - décès (Personne en situation de handicap)

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Disponible le samedi Famille » Perdre un proche Sur rendez-vous
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