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Dégâts aux cultures

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Uniquement pour les agriculteurs dont les terrains se situent sur le territoire du Grand Namur.

En cas de dégâts aux cultures, les agriculteurs peuvent solliciter le Service Nature et Espaces verts afin que soit convoquée la Commission de constats agricoles. Celle-ci examinera les demandes et en assurera le suivi.

Modalités

La demande peut être faite par :


Davantage d'infomations peuvent être obtenues auprès du service pendant les heures de bureau.

Plus d'infos?

Base légale : le Code wallon de l'Agriculture- titre X/1

Portail de la Wallonie - Calamités agricoles

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