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La protection des arbres et haies remarquables

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CWATUPE -  articles 185 et suivants – Dispositions relatives au patrimoine (l'arbre monument ou au sein des sites classés)

L’arbre monument : classement en raison de son histoire ou de son développement exceptionnel.

L’arbre au sein des sites classés : se reporter à l’arrêté de classement correspondant. Généralement :

*          Interdiction d'abattre, de détruire, de déraciner ou d'endommager les arbres situés au sein des sites classés.

*          Protection de zones boisées : interdiction de faire des coupes autres que normales et de modifier la végétation, avis  du Département de la Nature et des Forêts du Service Public de Wallonie requis.

CWATUPE -  articles 266 et 267 – Arbres et haies remarquables

Les arbres remarquables sont protégés.

Sont considérés comme arbres remarquables :

1° les arbres remarquables en raison de leur valeur esthétique ou paysagère, à savoir les arbres isolés à haute tige ou les arbustes, d’au moins trente ans, dans les espaces ouverts, et les arbres corniers ou de limites ;

2° les arbres qui ont fait l’objet d’une étude ou d’un écrit, et dont mention est faite par avis

publié au Moniteur belge ;

3° les arbres répertoriés dans l’ouvrage de Jean Chalon, intitulé “1. 134 arbres remarquables de la Belgique” (Namur, 1902), et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge ;

4° les arbres répertoriés dans l’ouvrage l’administration des eaux et forêts, intitulé “Arbres remarquables de la Belgique” (Bruxelles, 1978), et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge.

5° les arbres classés ou faisant l’objet d’une procédure de classement, conformément à la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites, modifiée par le décret du 28 juin 1976 du conseil de la Communauté française ;

6° les arbres répertoriés, individuellement ou en groupe, sur des listes établies annuellement par commune[s] à l’initiative des fonctionnaires délégués.

Les haies remarquables sont protégées.

Sont considérées comme haies remarquables :

1° les haies anciennes plantées sur domaine public ;

2° les haies dont la photographie ou la représentation graphique - en raison de l’intérêt esthétique, paysager ou botanique – est reproduite isolément ou dans des publications, à des fins scientifiques, didactiques ou touristiques, et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge ;

3° les haies qui, spécifiquement, ont fait l’objet d’une étude ou d’un écrit, et dont mention est faite par avis publié au Moniteur belge ;

4° les haies classées ou faisant l’objet          d’une procédure de classement, conformément à la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites, modifiée par le décret du 28 juin 1976 du conseil de la Communauté française ;

5° les haies répertoriées sur des listes établies, annuellement par commune[s] à l’initiative des fonctionnaires délégués.                               

CWATUPE - article 262 6° – Actes et travaux dispensés du permis d’urbanisme

Les clôtures de 2,00 m de hauteur maximum constituées au moyen de haies vives d’essences régionales ou de piquets reliés entre eux par des fils ou treillis avec, éventuellement, à la base, une plaque de béton ou un muret de 0,50 m de hauteur maximum, ou par une ou deux traverses horizontales, ainsi que les portiques et portillons d’une hauteur maximale de 2,00 m permettant une large vue sur la propriété


CWATUPE - article 294 – De la composition du permis d’urbanisme

Lorsqu’il s’agit d’actes de boisement, de déboisement, d’abattage ou de modification de l’aspect d’un ou plusieurs arbres ou haies remarquables, de défrichement ou de modification de la végétation d’une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, la demande contient, en outre, une note qui décrit :

1° le but du boisement, du déboisement, de l’abattage ou de la modification apportée à l’aspect d’un ou plusieurs arbres ou haies remarquables, du défrichement ou de la modification de la végétation d’une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire ;

2° l’indication des plantations et des essences forestières sur plan ;

3° le type de plantations et d’essences forestières ;

4° l’indication des arbres existants à maintenir sur plan ;

5° en cas d’abattage ou de la modification apportée à l’aspect d’un ou plusieurs arbres ou haies remarquables, l’identification de l’arbre ou de la haie par le nom du genre et de l’espèce ou la nature de la haie, son âge estimé, sa circonférence mesurée à 1,50 m du niveau du sol, ainsi que le mode de répartition (isolé ou en groupe) sur plan ;

6° la situation prévue après le déboisement, l’abattage ou la modification de l’aspect d’un ou plusieurs arbres ou haies remarquables, le défrichement ou la modification de la végétation.

Plus d'informations :

Pour tout renseignements complémentaires vous pouvez contacter le service Eco-conseil : 0800/935.62 ( appel gratuit ) ou ZXNwYWNlcy52ZXJ0c0B2aWxsZS5uYW11ci5iZQ==

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