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Règlement relatif à l'octroi d'une prime à l'installation d'une citerne à eau de pluie

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Environnement
18/12/2002
15/12/2008
07/02/2003
19/02/2009

Le Collège décide:

1. d'adopter le règlement d'octroi d'une prime communale à l'installation de citernes à eau de pluie:

Art. 1er

Dans la mesure des crédits budgétaires disponibles, la Ville octroie à partir du 1er janvier 2003 une prime communale d’un montant de 125 € destinée à encourager l’installation de citernes d’eau de pluie d’un minimum de 5.000 litres, répondant aux prescriptions techniques reprises à l’article 4.

Art. 2

Le bénéfice de la prime définie à l’article 1 est réservé aux personnes physiques titulaires d’un droit réel sur l’immeuble concerné situé sur le territoire de la Ville de Namur, immeuble affecté principalement au logement à titre de résidence principale ou secondaire.

Art. 3

La demande de prime doit être introduite auprès de l’administration communale dans les deux ans suivant la réalisation de l’installation.

Les documents suivants sont remis à l’administration communale :
- les factures d’achat et d’installation ;
- les preuves de paiement ;
- une attestation sur l’honneur par l’installateur de la conformité de l’installation aux exigences techniques de l’article 4.

Art. 4

Les prescriptions techniques sont les suivantes :
- placement d’un système visant à limiter l’introduction de matières véhiculées par l’eau (sable, feuilles, …) dans la citerne ;
- présence d’une trappe d’accès permettant le passage pour des travaux d’entretien et de réparation ;
- l’installation répond aux exigences de la SWDE, à savoir le montage d´un raccordement avec protection par dispositif anti-retour ;
- la citerne est construite en maçonnerie ou en béton ;
- un système d’aération maintient l’eau en aérobiose ;
- la citerne est équipée d’un trop plein évitant les débordements ;
- seuls les eaux provenant des toitures sont recueillies dans la citerne.

Art. 5

La Ville se réserve le droit de faire vérifier la conformité de l’installation avant la délivrance de la prime.

Art. 6

Le Collège échevinal est seul compétent pour trancher tout litige relatif au non octroi de cette prime.

2. d’octroyer, sous réserve de l’approbation du budget communal et dans les limites des crédits budgétaires alloués à l’article 879/331EN/01 (primes environnementales ménages), une prime communale forfaitaire de 125 € destinée à encourager l’installation de citernes d’eau de pluie d’un minimum de 5.000 litres, répondant aux prescriptions techniques reprises à l’article 4 du règlement précité.

Catégorisation
Environnement » Citerne d'eaux de pluie
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