Introduction d'une plainte en responsabilité civile

Tout d'abord, il y a lieu de déterminer s'il s'agit d'un sinistre mettant en cause:

1. Une voirie communale ou un espace public communal (nids de poule, chutes sur trottoirs, chute d'un panneau de signalisation, inondations causées par un problème d'égout, etc )
2. Une autre propriété communale
3. Une prestation d'un service ou d'un agent communal (chute d'une branche d'arbre sur un véhicule, chute d'un arbre sur une clôture privée, dommage à une sépulture provoqué par un engin non immatriculé de la Ville, etc.) 
4. Un véhicule immatriculé de la Ville (accidents de la circulation, heurt d'une grille privée par un véhicule communal immatriculé, etc) 

Marche à suivre

Toute introduction d'une plainte en responsabilité civile (RC) se fera obligatoirement par l'envoi d'un écrit sur lequel sera clairement mentionné:

• Les coordonnées complètes du plaignant (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone)
• Si un véhicule automobile est impliqué, il convient d’indiquer le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule et la marque du véhicule. S’il s’agit d’une voiture de société, il faut indiquer aussi les coordonnées du conducteur (nom, prénom et adresse)
• La date, l’heure et le lieu très précis de l’accident (quelle rue, en face de quel numéro d’habitation, ou de quel repère visuel facilement identifiable, etc) et si possible joindre des photos des lieux
• La relation détaillée des faits par le sinistré
• Les photos des dégâts
• Le devis de réparation si déjà établi, si pas, à transmettre par la suite
• Si un constat amiable d’accident automobile a été établi, joindre une copie
• Si un PV de police a été établi, joindre une copie ou le numéro
• Le nom et l’adresse des éventuels témoins
• L’identité et l’adresse des tiers
• Tout autre élément utile

1. Sinistres mettant en cause une voirie communale ou un espace public

Adressez une plainte écrite:

• Par courrier ordinaire au Service administratif Voirie, Hôtel de Ville, 5000 Namur
• Ou par mail à: cmVzcG9uc2FiaWxpdGVjaXZpbGVAdmlsbGUubmFtdXIuYmU=

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le numéro suivant:

081 24 65 22

2 & 3. Sinistre mettant en cause une autre propriété communale ou dû à une prestation d'un service ou d'un agent communal

Adressez une plainte écrite:

• Par courrier ordinaire au Service Gestion immobilière, Hôtel de Ville, 5000 Namur 
• Ou par mail à: Z2VzdGlvbi5pbW1vYmlsaWVyZUB2aWxsZS5uYW11ci5iZQ==

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le numéro suivant :

 081 24 63 57

4. Sinistre mettant en cause un véhicule immatriculé de la Ville

Adressez une plainte écrite:

• Par courrier ordinaire au Service Parc automobile, chaussée de Liège 59, 5100 Jambes
• Ou par mail à : cGFyYy5hdXRvbW9iaWxlQHZpbGxlLm5hbXVyLmJl

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter les numéros suivants:

081 24 85 13

 081 24 85 17

Suite réservée

Dès la plainte écrite réceptionnée, l'Administration communale en accusera bonne réception et se chargera de déclarer à sa compagnie d'assurance le sinistre dont elle aura été avisée. C'est la compagnie d'assurance qui analysera donc le cas et informera au final le plaignant quant à savoir si la responsabilité de la Ville peut être retenue ou pas dans le dossier ainsi ouvert.

Bon à savoir

Dans tous les cas, il est question ici de plaintes déposées à l'encontre de la Ville pour un sinistre, un accident, un dommage pour lequel la victime demande réparation estimant, de son point de vue, que la responsabilité de la commune se trouve engagée en l'espèce. Pour faire face à ce genre de situations, la Ville a notamment souscrit une police d'assurance en responsabilité civile. C'est la compagnie d'assurances auprès de laquelle la Ville a souscrit le contrat visé qui se charge de traiter les plaintes introduites dans ce cadre et obtient ainsi contractuellement la maîtrise des dossiers initiés de cette façon. C'est donc elle qui analyse chaque cas et détermine in fine pour chacun d'eux si la responsabilité de la Ville peut être retenue ou pas.

Documents utiles

Procédure d'introduction d'une plainte en responsabilité civile - sinistre mettant en cause une voirie communale ou un espace public

Procédure d'introduction d'une plainte en responsabilité civile- sinistre mettant en cause une autre propriété communale ou dû à une prestation d'un service ou d'un agent communal 

Autre démarche

Dégâts causés aux biens publics