Règlement de l´assemblée consultative d´aménagement du territoire de la ville de Namur

Missions et compétences

1. Il est institué une Assemblée consultative d´aménagement du territoire de la Ville de Namur, qui aura pour mission de donner au Conseil communal, soit à sa demande, soit à l´initiative de l´Assemblée, soit sur proposition signée par vingt citoyens au moins, et sous forme d´un rapport résumant les différents points de vue exposés en son sein, un avis motivé sur l´aménagement et l´embellissement du territoire de la Ville, la conservation des vestiges valables de son passé, la circulation piétonnière et automobile dans ses artères comme dans ses accès, la desserte des services publics, la rénovation urbaine, l´assainissement des sites industriels désaffectés, le logement, les espaces verts, la politique foncière et tout ce qui contribue à la promotion d´un environnement de qualité.
2. Dans le cadre de sa mission et dans les limites des sommes mises à sa disposition par le Conseil communal, l´Assemblée pourra notamment :
   1. susciter et réunir toutes informations utiles ;
   2. solliciter toutes études nécessaires ;
   3. organiser des concours d´architecture ou de génie civil, procéder à des collectes d´idées ou à toutes autres manifestations susceptibles d´intéresser l´opinion publique aux problèmes de sa compétence ;
   4. recommander la publication des études qui ont éclairé son opinion.

Composition

3. Assemblée sera présidée par M. Jean-Louis CLOSE, Bourgmestre, ayant l´Aménagement du Territoire dans ses attributions.

   M. Jean GOFFINET, Echevin l´Urbanisme dans ses attributions, est nommé Vice-président.

   Un deuxième vice-président sera élu par l´Assemblée.

   Les candidats seront proposés par l´Assemblée et/ou le Bureau de cette Assemblée.

   L´élection se fera au cours d´une séance où sont réunis 30 membres avec voix délibératives au moins.

   Elle comprendra notamment :

   1. 9 représentants des milieux sociaux, désignés par les associations les plus représentatives des travailleurs ;
   2. 9 représentants des milieux patronaux et indépendants, désignés par les associations les plus représentatives: Chambre de Commerce et d´Industrie, Chambre des Métiers et Négoces, Union des Classes Moyennes, HORECA, UPA, Alliance Agricole, Grands Magasins, Association des Commerçants ;
   3. les représentants des associations et groupements les plus actifs s´intéressant à l´aménagement du territoire, tels que notamment: la Ligue des Familles, le Chambre Syndicale de la Construction, l´Ordre des Architectes, Namur 1980, La Vie Namuroise, Sites et Vallées du Namurois, la Société Archéologique, la Commission Inter-Clubs, la Jeune Chambre Economique, les Syndicats d´initiative de Namur, Jambes et Wépion, les amis de la Citadelle, le Comité scientifique de l´Echevinat de l´Environnement, les Amis de la Terre. Le Bureau peut agréer d´autres associations volontaires au sein de l´Assemblée pour autant qu´elles aient fait preuve de leur intérêt pour l´aménagement du territoire et que l´objet de leurs préoccupations dépasse par ses dimensions ou ses répercussions le cadre strictement local ;
   4. 2 représentants des milieux de l´enseignement et 2 représentants des milieux jeunes désignés par le Bureau sur proposition respectivement de l´Echevin de l´Instruction publique et de l´Echevin ayant la Jeunesse dans ses attributions ;
   5. des personnes cooptées par l´Assemblée sur proposition du Bureau, en raison de leur compétence et de leur connaissance particulières des problèmes d´aménagement du territoire et de l´urbanisme ;
   6. les fonctionnaires des services communaux de la Police, de l´Aménagement du Territoire, de l´Urbanisme et des Travaux publics désignés respectivement par le Bourgmestre, l´Echevin de l´Urbanisme et l´Echevin des Travaux publics ainsi que les représentants des Administrations ou organismes de la Province, de la Région et de l´Etat; ils ne disposent toutefois pas d´une voix délibérative.
4. Les Conseillers communaux, membres des Commissions communales de l´Aménagement du Territoire et de l´Urbanisme, assistent de plein droit aux réunions de l´A.C.A.T. Ils ne participent pas aux votes qui interviennent.
5. Tout membre de l´Assemblée qui s´absente sans motif de plus de trois réunions consécutives est réputé démissionnaire.
    

Fonctionnement

6. L´Assemblée se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président, adressée huit jours à l´avance, sauf urgence, et comportant l´ordre du jour. Elle est convoquée également lorsque les conseillers ou dix membres de l´Assemblée en font la demande.
   L´ordre du jour doit obligatoirement comporter les points demandés par cinq membres. Ces point sont examinés en priorité par motion d´ordre lorsqu´il s´agit l´explications demandées à l´autorité communale.
    
7. L´Assemblée peut créer, sur proposition du Bureau, des sous-commissions ou groupes de travail chargés de l´étude d´une question particulière pour lui en faire rapport.
   Elle peut également instituer des groupes de travail permanents chargés de donner au Collège échevinal des avis motivés de caractère technique dans un domaine déterminé.
   Elle fixera la composition, la mission et les règles de fonctionnement de ces divers groupes de travail.
    
8. L´Assemblée et les groupes de travail peuvent inviter à leurs réunions toute personne dont le concours leur paraîtrait utile.
   Le Bureau disposera de la même faculté tant à l´égard de l´Assemblée elle-même que des groupes de travail créées par elle.
   Les membres d´un groupe de travail qui ne sont pas membres de l´Assemblée siègent en tant qu´invités aux réunions de celle-ci au cours desquelles le rapport qu´ils ont établi est discuté.
    

Bureau

9. Le Bureau de l´Assemblée est composé du Président, des deux Vice-Présidents, d´un conseiller et des présidents des groupes de travail permanents désignés par l´Assemblée sur proposition du Président et des Vice-Présidents, ainsi que du Secrétaire administratif de l´Assemblée.
   Il a pour rôle principal d´assurer la coordination entre les groupes de travail, d´arrêté le programme d´activités de l´Assemblée et de prendre toutes initiatives de nature à améliorer le travail de celle-ci et l´efficacité de son action.
   Le Bureau n´a aucune compétence en matière d´avis.
    

Le Conseiller

10. Sur présentation du Bourgmestre et de l´Echevin ayant l´Urbanisme dans ses attributions, le Collège échevinal nomme un conseiller choisi pour sa compétence particulière. Ce conseiller, qui exerce sa mission en toute liberté, est chois parmi des personnalités indépendantes de l´Administration communale. Son mandat est gratuit; seules les prestations exceptionnelles et les frais administratifs exposés peuvent donner lieu à remboursement.
     
11. Le Conseiller a pour mission :

• de veiller au bon fonctionnement de l´Assemblée et des groupes de travail ;
• de préparer les avis de l´Assemblée ;
• de s´assurer du suivi donné aux avis qu´elle a émis ;
• d´assister éventuellement aux réunions des groupes de travail.
  
  Il peut en outre faire inscrire un point particulier à l´ordre du jour d´une réunion tant de l´Assemblée que d´un groupe de travail. L´administration communale lui fournit les informations et l´aide dont il a besoin pour remplir sa mission.
   

La publicité des avis

12. Les avis de l´Assemblée sont transmis au Collège échevinal; leur contenu est rappelé par le Bourgmestre ou l´Echevin ayant l´Urbanisme dans ses attributions lorsque le Conseil communal est appelé à délibérer sur le problème qu´ils concernent.
    Ils sont également annexés aux dossier transmis aux autorités supérieures.
13. A l´initiative du Président ou de son délégué dûment mandaté, le rapport de chaque séance de l´Assemblée ainsi que la teneur des décisions intervenues sont transmis aux média dans une communication orale à l´issue de chacune des séances de l´A.C.A.T.
14. Le Bureau peut prendre toute disposition en vue de la publication éventuelle es avis de l´Assemblée et des dossiers qu´elle a étudiés. Les avis des groupes de travail ne peuvent, par contre faire l´objet d´aucune publicité, si ce n´est de l´accord du Bureau. Il en va de même des procès-verbaux des réunions tant de l´Assemblée que des groupes de travail.

Liste et mission des groupes de travail permanents

1. Patrimoine architectural

   Missions

   • donner au Collège échevinal un avis circonstancié sur toute demande de permis de lotir, de bâtir ou de démolir dans le centre de l´agglomération tel que défini par le plan annexé; réaliser un inventaire des ensembles bâtis à protéger en raison de leur valeur historique, esthétique ou culturelle, dans le périmètre tel que défini par le plan visé ci-avant ;
   • proposer à l´Assemblée des avis motivés sur toute mesure d´ordre réglementaire ou autre visant les ensembles bâtis ou a protéger situés dans le périmètre défini par le plan annexé.

2. Sites mosans et champêtres

   Missions

   • donner au Collège échevinal un avis circonstancié sur toute demande de permis de lotir, de bâtir ou de démolir dans le territoire de l´entité namuroise, à l´exception du périmètre attribué au groupe Patrimoine Architectural ;
   • proposer à l´Assemblée, dans les limites définies ci-dessus, des avis motivés sur les mesures à prendre pour protéger les vues, limiter les gabarits des constructions, sauvegarder des vallonnements naturels, maintenir le cachet des villages et embellir les bords de la Meuse ;
   • délimiter de manière aussi précise que possible les sites champêtres les plus remarquables et en faire la description.

3. Circulation

   Missions

   • donner au Collège échevinal un avis circonstancié sur tout problème localisé de circulation et de parcage, qu´il s´agisse de pétons, de deux roues, des autobus, des voitures ou des trains;
   • proposer à l´Assemblée des avis motivés sur toutes mesure de nature à améliorer la circulation et le paysage sur le territoire de l´agglomération.

4. Plan de structure

   Missions

   • participer à l´élaboration d´un plan directeur d´infrastructure à proposer au Conseil communal et en contrôler l´exécution ;
   • étudier les implantations au sol requises par les fonctions de niveau régional, ainsi que l´organisation des circulations qui y sont liées; étudier les plans d´urbanisme et règlements généraux s´y rapportant.

5. Développement économique

   Missions

   • examiner les relations entre l´Aménagement du territoire et le développement économique de l´agglomération ;
   • donner au Collège échevinal un avis sur la situation des zones réservées au plan de secteur à des fonctions économiques et sur les besoins futurs de l´agglomération namuroise en ce domaine ;
   • formuler au Collège échevinal des propositions portant sur les conditions d´une bonne intégration urbanistique des projets à caractère industriel et/ou artisanal ainsi que des grandes surfaces commerciales.

   N.B.: Le Bureau de l´Assemblée veillera à ce qui les différents services communaux concernés soient représentés à chacun des groupes de travail par le ou les fonctionnaires désignés par leur Bourgmestre ou Echevin.