Règlement-taxe sur la gestion des déchets

Art. 1

Il est établi, pour l’exercice 2026, une taxe communale annuelle sur la gestion des déchets.

La taxe est due pour l’année entière (pas de prorata) sans considération d’occupation effective des lieux par les contribuables visés aux articles 2.1. et 2.2.

La taxe est également due indépendamment de l’utilisation de tout ou une partie des services d’enlèvement et de traitement des déchets.

Art. 2

2.1. La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers.

Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune en un même logement.

2.2. La taxe est également due pour chaque lieu d'activité, par toute personne physique, toute personne morale et par toute association sans personnalité juridique exerçant sur la commune, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service.

Par lieu d'activité, il faut comprendre le(s) siège(s) d'exploitation ou le(s) siège(s) administratif(s) ou le siège social.

2.3. En cas de coïncidence entre le lieu de l’activité professionnelle d’une personne physique et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartient ladite personne physique, seule la taxe du ménage est due.

2.4. En cas de coïncidence entre le lieu de l’activité d’une personne morale et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartient ou appartiennent le gérant ou les gérants ou l’administrateur ou les administrateurs de ladite personne morale, seule la taxe du ménage est due.

2.5. Dans le cadre d’une association sans personnalité juridique la taxe est due par chacun de ses membres. Toutefois, la taxe ne sera due qu’une seule fois pour autant que les membres transmettent un document signé reprenant chacun de ceux-ci ainsi que la personne de référence qui fera l’objet de l’enrôlement de la taxe.

Ce document est à transmettre au Département de Gestion Financière - SCRO – Hôtel de Ville à 5000 Namur pour le 31 janvier de l’exercice d’imposition.

Art. 3 : Taux de base

Les taux de la taxe pour l'exercice 2026 sont fixés comme suit:

3.1. pour les contribuables visés à l'article 2.1:

3.2. pour les contribuables visés à l'article 2.2 : 242 €.

Art. 4 : Taux réduit

4.1. Les taux réduits pour l'exercice 2026 pour les contribuables visés à l'article 2.1. sont fixés comme suit:

4.2. Conditions pour bénéficier du taux réduit

Le taux réduit sera applicable pour:

• les ménages dont l'ensemble des revenus bruts, avant déduction des charges, recueillis annuellement par tous les membres du ménage ne dépassent pas le montant des allocations de chômage (sur production d'une attestation de l'Administration des Contributions suivant le cas, ou production du décompte final le plus récent de l'I.P.P ou encore de tout autre document probant);

Par montant des allocations de chômage, il y a lieu d'entendre (selon la situation familiale) le montant minimum accordé à un cohabitant avec charge de famille ou à un isolé en vertu des dispositions légales en vigueur au 1er janvier de l’exercice d’imposition;

En outre, si le montant des revenus bruts d’un ménage, avant déduction des charges, mentionné sur le décompte de l’I.P.P., inclut des indemnités de formation, ces dernières pourront être déduites des revenus bruts sur production d’une attestation de la caisse de chômage précisant le montant des indemnités reçues;

Le taux réduit sera appliqué, sur demande uniquement, sur production de toute pièce probante à remettre au service taxateur dans les 6 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Art. 5 : Exonérations

La taxe n’est pas applicable:

• aux organismes ou associations, sans but lucratif, poursuivant un but culturel, éducatif, philanthropique, artistique, littéraire, scientifique, sportif, ou d'utilité publique;
• aux personnes séjournant dans des homes, asiles, cliniques, maisons de santé et établissements d’accueil et qui conservent à elles seules un ménage, et ce sur production d’une attestation de l’établissement;
• aux personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou de défense sociale et qui conservent à elles seules un ménage, et ce sur production d’une attestation de l’établissement.

Art. 6

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

Art. 7

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.

Art. 8

Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d’échéance reprise sur l’avertissement-extrait de rôle, un rappel sans frais sera envoyé au redevable.

En cas de non-paiement à l’échéance du rappel, une sommation de payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du contribuable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 9 : Règlement Général sur la Protection des Données

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
• Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la taxe;
• Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
• Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat;
• Méthode de collecte: déclaration à l’administration;
• Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92.
• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected]

Art. 10

Le présent règlement sera transmis au gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Art. 11

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, et publié conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.