Visite de prévention incendie

Demande de visite de contrôle

Les visites, conseils et rapports de prévention sont effectués conformément à l'Arrêté royal du 19/12/2014 (ci-dessous) fixant l'organisation de la prévention incendie dans les zones de secours.

Dans le domaine de la prévention incendie, notamment, la zone de secours remet :

• ​ Un avis facultatif de prévention incendie (ex : dans le cadre d’une information préalable à l’introduction d’un permis d’urbanisme, dans le cadre d’une demande de précision sur un rapport de prévention existant, dans le cadre d’un avant-projet, …).
  
  Il s’agit donc d’une demande de renseignement lorsque l’obtention d’une autorisation formelle n’est pas obligatoire. Il ne s’agit pas d’une visite de contrôle.
  
  Dans ce cas, veuillez quitter le site de la Ville de Namur et procéder à une demande d’avis sur le site de la Zone de Secours : http://www.zone-nage.be (rubrique Prévention incendie - missions d'avis).

• Des rapports de prévention dans le cadre d'une décision à prendre par l'autorité compétente (ex : demande de permis d'urbanisme, attribution de subsides, fermeture d'un établissement, demande de permis d'exploiter, création d'un lotissement,..).
  
  Dans ce cas, l’obtention d’un rapport de prévention formel suite à une visite de contrôle est obligatoire. Pour faire la demande d'autorisation, veuillez suivre les modalités décrites ci-dessous.

Modalités

La demande de visite de contrôle doit être envoyée via le formulaire prévu à cet effet et disponible en ligne (connexion possible via eID, Itsme ou un identifiant).
Dans tous les cas, il faudra préciser l'objectif, le cadre et l'intérêt de la demande.
En ce qui concerne le contrôle simplifié pour les chambres d'hôtes, les demandes devront être adressées au service Tourisme.

Suivi

Dès la visite effectuée, un rapport de prévention incendie formel est rédigé par la Zone de Secours NAGE et est envoyé à l’autorité administrative qui assure le suivi.

Une facture est envoyée au bénéficiaire de la mission, selon le règlement de facturation qui est à disposition sur le site de la Zone de Secours NAGE : http://www.zone-nage.be (rubrique Finances et tarification).

Il y a lieu de noter que le rapport de prévention est facturé et contraignant.

Point d'attention

Il est impоrtant de rappeler que, conformément à l’articlе 107 du Règlement général de pоlice, l'eхplоitant dоit s'assurer du respect dе tоutes lеs nоrmеs dе séсurité avant de pеrmеttre l'aсcès du public à sоn étаblissement.
De manière plus générale, tоut lieu оuvеrt au public dоit se соnfоrmer à la Lоi du 30 juillet 1979, relative à la préventiоn des inсеndies еt dеs eхplоsiоns, ainsi qu'à l'assurace obligatoire dе la respоnsabilité civilе dans сеs circonstances. Ces eхigеnces sоnt renfоrcées par les dispоsitiоns du Règlement général de pоlicе, en particuliеr les articles 86 et suivants.
Lе respесt de сеs règles est une соnditiоn essentiеllе pоur pоuvоir оuvrir еt gérer un établissement destiné à аccueillir du public.

Sources

Loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances 

Arrêté royal du 19 décembre 2014 fixant l'organisation de la prévention incendie dans les zones de secours

Règlement général de police - articles 86 à 112

En savoir+

Zone de Secours Nage - La prévention incendie