Fêtes de Wallonie : règlement d’occupation du domaine public

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Fêtes - Foires - Kermesses
20/03/2014
22/05/2014

Art. 1 Définitions

  1. Boisson soft: eau, jus de fruits, soda… toute boisson ne contenant aucun alcool
  2. Boisson fermentée: boisson issue d’une fermentation : par ex. tout type de bière, vin, sangria, cidre, mousseux,…);
  3. Boisson alcoolisée ou spiritueuse ou liquoreuse: toute boisson issue de la distillation : par ex. pékets, pastis, breezers, eaux de vie, liqueurs,…Il est obligatoirement noté sur le contenant : produit de distillerie ou alcool ou spiritueux ou liqueur;
  4. Comptoir à alcool: toute structure destinée à la vente de boissons alcoolisées (table, tréteaux, étals,…);
  5. Agent percepteur : agent mandaté par la ville pour effectuer les contrôles : agent contrôleur, services de Police,…;
  6. Restaurant : établissement proposant, tout au long de l’année, un service de restauration complet, comprenant au minimum 10 tables, à des clients qui commandent et sont servis à ces tables et qui règlent l’addition après avoir mangé (ces différents critères devant être tous remplis). Ne sont pas considérés comme restaurant les établissements du type snack, friterie ou fast food;
  7. Commerçant ambulant : toute personne physique ou morale, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), exerçant une vente de produits et de services, au consommateur, en dehors de son établissement, mentionné dans son immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises ou ne disposant pas d’établissement de ce genre. Le commerçant ambulant et ses préposés doivent être titulaires d’une carte d’ambulant en ordre de validité (carte patronale et préposés A);
  8. Commerçant occasionnel : toute association sans but lucratif ayant publié ses statuts aux annexes du Moniteur belge;
  9. Commerçant déambulatoire : commerçant ambulant ayant reçu l´autorisation de déambuler dans le périmètre des Fêtes de Wallonie pour la vente de ses articles;

 

Art. 2 Dispositions générales

  1. Les commerçants ne peuvent pas s’installer sur le domaine public sans autorisation écrite de l’administration;
  2. Il est strictement interdit à tout commerçant disposant d’un emplacement de le sous-louer, en tout ou en partie;
  3. L’activité commerciale pour tous les secteurs d’activités (sédentaires, ambulants et occasionnels) commence à 12h00 le vendredi;
  4. Toute couverture provisoire d’emplacement, soutenue par une structure métallique ou autre (dont le déplacement est impossible dans un bref délai), fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration communale (service des Fêtes) pour le 15 juin au plus tard;
  5. Les animations musicales, y compris les sonos, sont autorisées à conditions qu’elles soient limitées aux niveaux de décibels admissibles, afin de ne pas perturber les animations voisines et qu’elles ne dépassent pas 70 dB;
  6. L’approvisionnement des stands et des étals ne peut se faire qu’exclusivement le samedi et dimanche de 6 heures à 9 heures (et le cas échéant le lundi). Toute circulation automobile est strictement interdite en dehors de ces heures. Tout véhicule est interdit de stationnement dans le périmètre des fêtes du vendredi (12h00) au dimanche (24h00);
  7. Les stands, où de la cuisine chaude est préparée, doivent répondre à tous les critères de sécurité. Les installations réservées à la cuisson des aliments sont installées côté mur-façade, protégées du passage du public. Il en est de même pour les bonbonnes de gaz qui sont pourvues de tuyaux neufs fixés par des colliers de serrage. Les étals non fermées dans lesquelles il y a des récipients contenant de la graisse ou huile de friture, de l’eau bouillante ou toute matière inflammable sont interdites. Les barbecues sont également interdits.
  8. Les boissons servies à la clientèle proviennent directement de leur contenant d´origine (bouteilles, tonneaux,...mais en aucun cas de seaux ou de réservoirs quelconques;

 

Art. 3 Modalités spécifiques d’occupation du domaine public

  1. Pour les commerçants sédentaires :
    1. Chaque emplacement est délimité par la façade du commerce. Le non-respect des limites des emplacements entraîne le démontage ;
    2. Les activités commerciales sont strictement limitées à la vente d’articles et/ou produits habituellement débités dans le commerce ;
    3. Les commerçants sédentaires qui ne sont pas en ordre en matière de redevance pour une terrasse à l’année, ne sont pas autorisés à s’installer durant le week-end des Fêtes de Wallonie ;
    4. Les extensions de terrasses, lorsque la configuration du terrain le permet, sont soumises à autorisation;
    5. Sont seuls autorisés à vendre des boissons alcoolisées et fermentées sur la voie publique les cafés et les restaurants; Les autres commerces sédentaires, du même secteur, peuvent vendre uniquement des boissons fermentées;
    6. Les comptoirs à alcool ne peuvent pas excéder 2m² dans les limites de la terrasse (maximum de 2 mètres de façade accessible au public);
  2. Pour les commerçants ambulants et occasionnels :
    1. Les emplacements à adjuger pour les commerçants ambulants et occasionnels ainsi que les montants de base sont déterminés par le Collège communal ; L’activité est définie et la vente des emplacements a lieu par soumission écrite sans possibilité de surenchère ;
    2. Chaque emplacement est délimité par un marquage discret au sol et est numéroté. Les limites doivent être respectées ;
    3. Les stands doivent être fermés à 4h00 du matin au plus tard ;
    4. Le démontage a lieu, au plus tard, le lundi à 2h00 du matin ;
  3. Pour le Comité Central de Wallonie et les Comités de Quartier :
    1. Les points 3 à 8 de l’article 2 « Dispositions générales » sont d’application;
    2. Les stands des Comités de Quartiers ne peuvent excéder une superficie de 20 m² en ce compris le comptoir à alcool limité à 2m² (max. de 2 mètres de façade accessible au public) dans la superficie octroyée;

 

Art. 4 Modalités d´occupation du domaine public

Le règlement adopté par le Conseil en date du 22 février 2010 est abrogé.

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