Fêtes de Wallonie : règlement d’occupation du domaine public

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20/03/2014
22/05/2014
14/02/2023
07/03/2023

Art. 1 : Définitions

  1. Boisson soft: eau, jus de fruits, soda… toute boisson ne contenant aucun alcool.
  2. Boisson fermentée: boisson issue d’une fermentation : par ex. tout type de bière, vin, sangria, cidre, mousseux, …).
  3. Boisson alcoolisée ou spiritueuse ou liquoreuse: toute boisson issue de la distillation : (par ex : pékets, pastis, breezers, eaux de vie, liqueurs, …). Il est obligatoirement noté sur le contenant : produit de distillerie ou alcool ou spiritueux ou liqueur.
  4. Comptoir à alcool: toute structure destinée à la vente de boissons alcoolisées (table, tréteaux, étals, …).
  5. Restaurant : établissement proposant, tout au long de l’année, un service de restauration complet, comprenant au minimum 10 tables, à des clients qui commandent et sont servis à ces tables et qui règlent l’addition après avoir mangé (ces différents critères devant être tous remplis). Ne sont pas considérés comme restaurant les établissements du type snack, friterie ou fast food.
  6. Commerçant ambulant: toute personne physique ou morale, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), exerçant une vente de produits et de services, au consommateur, en dehors de son établissement, mentionné dans son immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises ou ne disposant pas d’établissement de ce genre. Le commerçant ambulant et ses préposés doivent être titulaires d’une carte d’ambulant en ordre de validité (carte patronale et préposés A).
  1. Commerçant déambulant : commerçant ambulant ayant reçu l'autorisation de déambuler dans le périmètre des Fêtes de Wallonie pour la vente de ses articles.
  2. Occupant occasionnel : toute association sans but lucratif ayant publié ses statuts aux annexes du Moniteur belge.

Art. 2 : Dispositions générales

  1. Toute occupation du domaine public doit être autorisée par le collège communal. La demande d’occupation doit être introduite par écrit auprès de l’administration communale.
  2. L'autorisation est délivrée à titre personnel et précaire et est non cessible.
  3. L’activité commerciale commence le vendredi à 12h. Pour les commerçants sédentaires situés dans les rues piétonnes ou au sein des zones rendues piétonnes pour les fêtes de Wallonie, l’activité peut, sous réserve d’autorisation, débuter le jeudi soir.
  4. Toute couverture provisoire d’emplacement, soutenue par une structure métallique ou autres (dont le déplacement est impossible dans un bref délai) ou toute structure posée sur le sol et qui ne peut être déplacée rapidement, fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration communale (service des Fêtes) pour le 15 mai au plus tard.
  5. L’utilisation d’une sono, qu’elle soit placée à l’intérieur ou à l’extérieur, doit être autorisée par le collège communal. La demande d’autorisation doit être adressée par écrit à l’administration communale au plus tard le 15 mai. Elle ne peut être introduite que par le secteur Horeca, le Comité Central des Fêtes de Wallonie, le Collège des Comités de Quartiers et les Comités de Quartiers. Elle ne sera en aucun cas délivrée pour les commerçants des autres secteurs ainsi que pour les ambulants et les occupants occasionnels.
  6. Toute diffusion sonore ne peut être de nature à perturber les événements autorisés sur le domaine public, tels que les concerts, cortèges, cérémonies, organisés par la Ville, l’opérateur des Fêtes de Wallonie, le Comité Central de Wallonie et les Comités de Quartiers et toute autre diffusion autorisée;
  7. L’approvisionnement des stands et des étals ne peut se faire qu’exclusivement le samedi et dimanche de 6 heures à 9 heures (et le cas échéant le lundi). Toute circulation automobile est strictement interdite en dehors de ces heures. Tout véhicule est interdit de stationnement dans le périmètre des fêtes du vendredi (12h00) au dimanche (24h00).
  8. Les installations doivent être conformes aux règles applicables en matière de sécurité.
  9. Les boissons servies à la clientèle proviennent directement de leur contenant d'origine (bouteilles, tonneaux, ... ) mais en aucun cas de seaux ou de réservoirs quelconques.
  10. Les périodes de montage et de démontage doivent être strictement respectées en fonction de ce qui est prévu par arrêté ou ordonnance.

Art. 3 : Modalités spécifiques d’occupation du domaine public

A. Pour les commerçants sédentaires :

  1. Chaque emplacement est délimité par la façade du commerce.
  2. Les extensions de terrasses ou d'emplacements, lorsque l’occupation du terrain le permet, sont soumises à autorisation. La demande d’autorisation doit être adressée, par écrit, à l’administration communale au plus tard le 15 mai.
  3. Le non-respect des limites des emplacements ou des extensions de terrasses entraîne le démontage des installations.
  4. L’autorisation de s’installer sur le domaine public pendant les fêtes de Wallonie ne sera accordée aux commerçants sédentaires que si leur commerce est ouvert au public et en ordre vis-à-vis de toutes les réglementations au plus tard 15 jours avant le début de ces fêtes.
  5. Les activités commerciales sont strictement limitées à la vente d’articles et/ou produits habituellement débités dans le commerce.
  6. Les commerçants sédentaires qui ne sont pas en ordre en matière de taxes et redevance pour une terrasse à l’année, ou toutes autres sommes dues à la Ville, ne sont pas autorisés à s’installer durant le week-end des Fêtes de Wallonie. Le cas échéant, il sera procédé au démontage des installations.
  7. Sont seuls autorisés à vendre des boissons alcoolisées et fermentées sur la voie publique les cafés et les restaurants. Les autres commerces sédentaires, du même secteur, peuvent vendre uniquement des boissons fermentées.
  8. Les comptoirs à alcool ne peuvent pas excéder 2m² dans les limites de la terrasse (maximum de 2 mètres de façade accessible au public).

B. Pour les commerçants ambulants et occupants occasionnels :

  1. Les emplacements à attribuer aux commerçants ambulants et occupants occasionnels ainsi que les montants sont déterminés par le collège communal.
  2. Chaque emplacement est délimité par un marquage discret au sol et est numéroté. Les limites doivent être strictement respectées.

C. Pour le Comité Central de Wallonie, le Collège des comités de quartiers et les Comités de quartiers :

  1. Les comptoirs à alcool ne peuvent dépasser une surface de 2m² (max. de 2 mètres de façade accessible au public) dans la superficie octroyée.

Art. 4 : Périmètre

Le périmètre sur lequel l'occupation du domaine public peut être autorisée, est déterminé par le collège communal.

Art. 5 : Sanctions administratives communales

Sans préjudicie de réglementations particulières, toute infraction aux dispositions du présent règlement pourra faire l’objet d’une sanction administrative communale conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et ses modifications ultérieures.

Art. 6

La taxe sur les activités commerciales exercées sur le domaine public durant les Fêtes de Wallonie est fixée conformément au règlement - taxe sur les activités commerciales exercées sur le domaine public durant les Fêtes de Wallonie adopté par le conseil communal.

Art. 7

Le présent règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

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