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Fêtes de Wallonie : règlement d’occupation du domaine public

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20/03/2014
22/05/2014
18/02/2020
04/03/2020

Art. 1 : Définitions

  1. Boisson soft: eau, jus de fruits, soda… toute boisson ne contenant aucun alcool;
  2. Boisson fermentée: boisson issue d’une fermentation : par ex. tout type de bière, vin, sangria, cidre, mousseux,…);
  3. Boisson alcoolisée ou spiritueuse ou liquoreuse: toute boisson issue de la distillation : par ex. pékets, pastis, breezers, eaux de vie, liqueurs,…Il est obligatoirement noté sur le contenant : produit de distillerie ou alcool ou spiritueux ou liqueur;
  4. Comptoir à alcool: toute structure destinée à la vente de boissons alcoolisées (table, tréteaux, étals,…);
  5. Agent percepteur : agent mandaté par la ville pour effectuer les contrôles : agent contrôleur, services de Police,…;
  6. Restaurant : établissement proposant, tout au long de l’année, un service de restauration complet, comprenant au minimum 10 tables, à des clients qui commandent et sont servis à ces tables et qui règlent l’addition après avoir mangé (ces différents critères devant être tous remplis). Ne sont pas considérés comme restaurant les établissements du type snack, friterie ou fast food;
  7. Commerçant ambulant : toute personne physique ou morale, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), exerçant une vente de produits et de services, au consommateur, en dehors de son établissement, mentionné dans son immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises ou ne disposant pas d’établissement de ce genre. Le commerçant ambulant et ses préposés doivent être titulaires d’une carte d’ambulant en ordre de validité (carte patronale et préposés A);
  8. Commerçant occasionnel : toute association sans but lucratif ayant publié ses statuts aux annexes du Moniteur belge;
  9. Commerçant déambulant : commerçant ambulant ayant reçu l'autorisation de déambuler dans le périmètre des Fêtes de Wallonie pour la vente de ses articles;

 

Art. 2 : Dispositions générales

  1. Les commerçants ne peuvent pas s’installer sur le domaine public sans autorisation écrite de l’administration;
  2. Il est strictement interdit à tout commerçant disposant d’un emplacement de le sous-louer, en tout ou en partie;
  3. L’activité commerciale commence le vendredi à 12h pour les commerçants sédentaires, ambulants et occasionnels. Pour les commerçants sédentaires situés dans les rues piétonnes ou au sein des zones rendues piétonnes pour les fêtes de Wallonie, l’activité peut, sous réserve d’autorisation, débuter le jeudi soir;
  4. Toute couverture provisoire d’emplacement, soutenue par une structure métallique ou autre (dont le déplacement est impossible dans un bref délai), fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration communale (service des Fêtes) pour le 15 juin au plus tard;
  5. L’utilisation d’une sono, qu’elle soit placée à l’intérieur ou à l’extérieur, doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Cette autorisation ne peut être demandée par les commerçants ambulants et occasionnels. Cette autorisation ne sera en aucun cas délivrée pour les commerçants ambulants et occasionnels. Toute diffusion sonore dans un établissement accessible au public ne peut être de nature à perturber les événements autorisés sur le domaine public, tels que les concerts, cortèges, cérémonies, organisés par la Ville, l’opérateur des Fêtes de Wallonie, le Comité Central de Wallonie et les comités de quartier;
  6. L’approvisionnement des stands et des étals ne peut se faire qu’exclusivement le samedi et dimanche de 6 heures à 9 heures (et le cas échéant le lundi). Toute circulation automobile est strictement interdite en dehors de ces heures. Tout véhicule est interdit de stationnement dans le périmètre des fêtes du vendredi (12h00) au dimanche (24h00);
  7. Les stands, où de la cuisine chaude est préparée, doivent répondre à tous les critères de sécurité. Les installations réservées à la cuisson des aliments sont installées côté mur-façade, protégées du passage du public. Il en est de même pour les bonbonnes de gaz qui sont pourvues de tuyaux neufs fixés par des colliers de serrage. Les étals non fermés dans lesquels il y a des récipients contenant de la graisse ou huile de friture, de l’eau bouillante ou toute matière inflammable sont interdites. Les barbecues sont également interdits;
  8. Les boissons servies à la clientèle proviennent directement de leur contenant d'origine (bouteilles, tonneaux,...mais en aucun cas de seaux ou de réservoirs quelconques);
  9. Les périodes de montage et de démontage doivent être strictement respectées en fonction de ce qui est prévu par arrêté ou ordonnance;

 

Art. 3 : Modalités spécifiques d’occupation du domaine public

A. Pour les commerçants sédentaires :

  1. Chaque emplacement est délimité par la façade du commerce. Le non-respect des limites des emplacements entraîne le démontage ;
  2. Les activités commerciales sont strictement limitées à la vente d’articles et/ou produits habituellement débités dans le commerce ;
  3. Les commerçants sédentaires qui ne sont pas en ordre en matière de taxes et redevance pour une terrasse à l’année, ne sont pas autorisés à s’installer durant le week-end des Fêtes de Wallonie ;
  4. Les extensions de terrasses, lorsque la configuration du terrain le permet, sont soumises à autorisation;
  5. Sont seuls autorisés à vendre des boissons alcoolisées et fermentées sur la voie publique les cafés et les restaurants; Les autres commerces sédentaires, du même secteur, peuvent vendre uniquement des boissons fermentées;
  6. Les comptoirs à alcool ne peuvent pas excéder 2m² dans les limites de la terrasse (maximum de 2 mètres de façade accessible au public);
  7. L’autorisation de s’installer sur le domaine public pendant les fêtes de Wallonie ne sera accordée aux commerçants sédentaires que si leur commerce est ouvert au public et en ordre vis-à-vis de toutes les règlementations au plus tard 15 jours avant le début de ces fêtes;

 

B. Pour les commerçants ambulants et occasionnels :

  1. Les emplacements à adjuger pour les commerçants ambulants et occasionnels ainsi que les montants de base sont déterminés par le Collège communal ; L’activité est définie et la vente des emplacements a lieu par soumission écrite sans possibilité de surenchère ;
  2. Chaque emplacement est délimité par un marquage discret au sol et est numéroté. Les limites doivent être strictement respectées ;
  3. Les stands doivent être fermés à 4h00 du matin au plus tard ;

 

C. Pour le Comité Central de Wallonie et les Comités de Quartier :

  1. Les points 3 à 8 de l’article 2 « Dispositions générales » sont d’application;
  2. Les stands des Comités de Quartiers ne peuvent excéder une superficie de 20 m² en ce compris le comptoir à alcool limité à 2m² (max. de 2 mètres de façade accessible au public) dans la superficie octroyée;

 

Art. 4 : Pénalités

En cas d'infraction aux dispositions du règlement général d'occupation du domaine public pendant les Fêtes de Wallonie, une pénalité de 250,00 €/infraction et par jour ou fraction de jour sera appliquée;

Par dérogation à l'alinéa précédent, une pénalité de 1000,00 € sera appliquée en cas d'infraction à l'article 2, points 1 et 2 du règlement d'occupation du domaine public pendant les Fêtes de Wallonie;

Art. 5

La taxe sur les activités commerciales exercées sur le domaine public durant les Fêtes de Wallonie est fixée conformément au règlement - taxe sur les activités commerciales exercées sur le domaine public durant les Fêtes de Wallonie adopté par le conseil communal;

Art. 6

Le présent règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

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