Redevance portant sur la collecte des résidus lors des évènements et animations organisés par des tiers sur le domaine communal

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Finances
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20/12/2013
31/12/2019

Art. 1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour la collecte et le traitement des résidus lors des événements et animations organisés par des tiers sur le domaine communal.

Art. 2

La redevance est due par l’organisateur de l’événement.

Art. 3

La redevance est fixée comme suit

  • 30,00 € /levée pour la vidange d’un conteneur 1100 litres gris destiné aux déchets ménagers et assimilés, si le conteneur est rempli à plus de 50% ; 20,00 € /levée si le conteneur est rempli à moins de 50% de ses capacités - mise à disposition du conteneur comprise.
  • 8,00 € /levée pour la vidange d’un conteneur 1100 litres bleu destiné aux PMC (en vrac ou en sac bleu PMC) - mise à disposition du conteneur comprise. Si le contenu n’est pas conforme, déclassement d’office dans la catégorie déchets ménagers et application des redevances correspondantes.
  • 8,00 € /levée pour la vidange d’un conteneur 1100 ou 240 litres jaune destiné aux papiers / cartons non souillés - mise à disposition du conteneur comprise. Si le contenu n’est pas conforme, déclassement d’office dans la catégorie déchets ménagers et application des redevances correspondantes.

Art. 4 Caution

En cas de mise à disposition d’un ou plusieurs conteneurs, une caution de 500,00 € est payée à la Caisse communale par l’organisateur (paiement en espèces ou par voie électronique) à titre de garantie, afin de couvrir la réparation, le remplacement ou tout dégât quelconque causé aux conteneurs mis à disposition et le paiement des redevances sur la collecte des résidus.

Tout conteneur endommagé ou perdu est facturé au prix de 250,00 €. Ce montant est retenu sur la caution. S’il y a lieu, le solde est facturé.

Art. 5:

Pour autant que la caution ait été payée, la mise à disposition, la vidange et l’enlèvement du conteneur par les services communaux sont effectués à un endroit et à des moments convenus de commun accord avec l’organisateur. Mise à disposition, vidange, enlèvement et déclassement éventuel font l’objet de bordereaux spécifiques dressés par le Service Propreté publique et contresignés par l’organisateur ou son représentant.

La vidange est assurée suivant les besoins, à une fréquence pouvant être quotidienne, en fonction de l’état de remplissage du conteneur.

La mise à disposition de conteneurs ne dispense pas l’organisateur de l’obligation d’assurer le nettoyage de l’espace public dans un rayon de cent mètres aux alentours du site où se déroule la manifestation et de déposer les résidus dans lesdits conteneurs, le nettoyage devant être opéré régulièrement durant la manifestation et finalisé au plus tard à midi, le lendemain de celle-ci.

Art. 6 Modalités de paiement

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 7 Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d´envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d´un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l´article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 8 Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d´envoi de la facture.

Art. 9Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 10

Ce règlement entrera en vigueur dès l´instant où il sera approuvé par l´Autorité de Tutelle et publié.

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