Avril 2023 - Mise à jour : 28.06.2023
En rénovation, l’amélioration de la performance énergétique d’une habitation passe souvent par l’isolation de ses parois extérieures. Sa mise en œuvre peut cependant se heurter au problème d’empiètement sur l’espace public... Bonne nouvelle, depuis janvier 2023, la Ville de Namur a facilité la procédure concernant les demandes d’occupation privative du domaine public communal et/ou de la voirie communale.
POURQUOI ISOLER PAR L’EXTÉRIEUR ?
Dans le cadre d’une rénovation, le secteur de la construction conseille de procéder à une isolation extérieure du bâti.
Plusieurs raisons à cela : cette technique gère mieux les ponts thermiques que l'isolation intérieure, elle renforce l'inertie thermique des parois, elle n'empiète pas sur la surface habitable et elle apporte une nouvelle esthétique à la façade.
Dans certains cas, cette pose en surépaisseur peut entrainer un débordement sur ou au-dessus du domaine public communal et/ou de la voirie communale. Une telle occupation est soumise à l’accord de l’Autorité communale et ne peut être envisagée que sous certaines conditions.
PROCÉDURE
Depuis peu, la Ville a simplifié la procédure pour ce type de demande.
Deux cas de figures :
Occupation consentie à titre précaire, aussi appelée « permission de voirie ».
L'autorisation est délivrée par le Collège communal.
- Avantage : procédure gratuite et rapide.
- Inconvénient : cette permission peut être révoquée à tout moment pour tout motif d’intérêt général, sans préavis ni indemnité.
Occupation consentie à titre définitif.
Elle correspond à la désaffectation et au rachat d’une partie du domaine public et/ou de la voirie. Étant donné qu’il y a une modification des limites du domaine public, il s’agit d’une « modification de voirie », autorisée par le Conseil communal.
- Avantage : sécurité car le demandeur devient propriétaire de l’emprise.
- Inconvénients : Procédure coûteuse: l’acquisition du terrain (200 €/m2), l’élaboration de plans par un géomètre, une enquête publique et un ou plusieurs acte( s) notarié(s). Procédure longue : elle nécessite plusieurs passages au Collège et au Conseil communal.
Dans les deux cas, l’introduction du formulaire de demande adhoc est nécessaire pour démarrer la procédure.
Lire la fiche pédagogique sur le propos – Ville de Namur, Juin 2023
L’ISOLATION EST-ELLE SOUMISE À UN PERMIS D’URBANISME ?
- L’isolation extérieure de façade ne sera pas soumise à une demande de permis lorsque :
- l’accroissement d’épaisseur n’excède pas 30 centimètres ;
- après son isolation, la façade présente le même aspect extérieur. Service technique Voirie : 081 24 86 54 ou voirie. technique@ville.namur.be
À noter
Dans certaines circonstances comme en zone forestière ou agricole ou dans certaines zones protégées répondant du Guide régional d’urbanisme, les couleurs et les matériaux doivent être conformes aux indications et prescriptions concernées.
