Aide juridique

L'aide juridique est un moyen permettant d'assurer un accès effectif à une juridiction à toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes pour assumer les charges d'une procédure.

La loi distingue deux formes d'aide juridique :

♦ L'aide juridique de première ligne : Cest une brève consultation qui permet au demandeur d'avoir un conseil pratique ou un premier avis juridique. L’aide juridique de première ligne est gratuite et accessible à tous, sans condition de revenus. Des permanences sont organisées par les palais de justice, les justices de paix et les maisons de justice ainsi que par certains CPAS qui disposent d'un service juridique. L'aide juridique de première ligne est organisée par les Commissions d'aides juridiques (CAJ).

♦ L'aide juridique de deuxième ligne (anciennement pro deo) permet au bénéficiaire d'avoir l'assistance d'un avocat tout au long de sa procédure judiciaire ou administrative. Cette aide peut être totalement ou partiellement gratuite. Elle est du ressort des bureaux d'aides juridiques (BAJ).

Marche à suivre

Pour bénéficier d'une aide juridique de deuxième ligne, vous devez fournir les documents suivants:

• Une composition de ménage récente délivrée par votre commune de résidence
• Une attestation de revenus de tous les membres majeurs d'âge du ménage

1. Pour les personnes ayant un revenu du travail
   Fournir une copie des deux dernières fiches de paie du demandeur mais aussi des autres personnes adultes reprises dans sa composition de ménage ainsi que les parts contributives ou pension alimentaire.
2. Pour les personnes émargeant du CPAS, chômage, SPF Sécurité sociale, de la mutuelle, de la médiation de dettes
   Présenter une attestation récente des organismes de paiement et une attestation de revenus des autres personnes adultes vivant sous le même toit, ainsi que les parts contributives ou pension alimentaire.

• Le dernier avertissement-extrait de rôle de chaque personne majeure de votre ménage
• La preuve de scolarité de vos enfants majeurs sans revenus.

Ces documents sont à remettre à la Maison de Justice de Namur accessible aux heures indiquées ci-dessus.

Bon à savoir

Des permanences juridiques (de première ligne) se tiennent également au Centre Public d'Action Sociale (CPAS) de Namur. Pour toute question, consultez les liens ci-dessous.

+d'infos?

Service Public fédéral (SPF) justice - Avis juridique

Centre Public d'Action Sociale (CPAS) de Namur - Aide juridique (de première ligne)

Maison de Justice de Namur - Aide juridique (de première ligne) 

Aide juridique de deuxième ligne - Bureaux compétents