Aide juridique

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

L'aide juridique est un moyen permettant d'assurer un accès effectif à une juridiction par toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes pour assumer les charges d'une procédure.

La loi distingue deux formes d'aide juridique :

♦ L'aide juridique de première ligne : C'est une brève consultation qui permet au demandeur d'avoir un conseil pratique ou un premier avis juridique. L’aide juridique de première ligne est gratuite et accessible à tous, sans condition de revenus. Des permanences sont organisées par les palais de justice, les justices de paix et les maisons de justice ainsi que par certains CPAS qui disposent d'un service juridique. L'aide juridique de première ligne est organisée par les Commissions d'aide juridique (CAJ).

♦ L'aide juridique de deuxième ligne (anciennement pro deo) permet au bénéficiaire d'avoir l'assistance d'un avocat tout au long de sa procédure judiciaire ou administrative. Cette aide peut être totalement ou partiellement gratuite. Elle est du ressort des bureaux d'aides juridiques (BAJ).

Marche à suivre

Pour bénéficier d'une aide juridique de deuxième ligne, vous devez fournir les documents suivants :

  • Une composition de ménage récente délivrée par votre commune de résidence
  • Une attestation de revenus de tous les membres majeurs d'âge du ménage
  • Le dernier avertissement-extrait de rôle de chaque personne majeure de votre ménage
  • La preuve de scolarité de vos enfants majeurs sans revenus.
  • etc

Ces documents sont à remettre à la Maison de Justice la plus proche de chez vous durant ses heures d'ouverture.

Bon à savoir

Des permanences juridiques (de première ligne) se tiennent également au Centre Public d'Action Sociale (CPAS) de Namur. Pour toute question, consultez les liens ci-dessous.

+d'infos?

Service Public fédéral (SPF) justice - avis juridique

Centre Public d'Action Sociale (CPAS) de Namur - permanence juridique

Maison de Justice de Namur - aide juridique (de première ligne) 

Aide juridique de deuxième ligne - bureaux compétents
 

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