Apatrides

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

Une personne apatride est une personne qu'aucun État ne considère comme sa ressortissante ou dont la nationalité n'est pas déterminée.

Reconnaissance du statut d'apatride

La reconnaissance du statut d'apatride peut être demandée en introduisant une requête "relative à l'état d'une personne" auprès du Tribunal de la famille du lieu de séjour.

Il incombe à la personne apatride d'apporter tous les éléments nécessaires pour appuyer sa requête (ex. des documents émanant de l’ambassade de son lieu de naissance et dont il ressort que celle-ci n’a pas la nationalité de ce pays).

Demande d'admission au séjour pour apatridie

La reconnaissance de la qualité d'apatride ne confère pas automatiquement un droit de séjour à moins que l’apatride reconnu se voie octroyer un droit de séjour en Belgique sur la base d’une autre procédure (régularisation, demande de protection internationale, etc.).

Une personne apatride qui veut obtenir un droit de séjour en Belgique doit introduire directement, auprès de l'Office des Etrangers, une demande d’admission au séjour pour apatridie.

Celle-ci est évaluée par l'Office des Etrangers en tenant compte des éléments du dossier. L'avis du Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) est également sollicité.

En cas de décision positive, la personne apatride reçoit un titre de séjour étranger (A) valable 5 ans.

En cas de décision négative, un recours peut être introduit auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE).

De plus amples informations se trouvent sur les liens ci-dessous.

Bon à savoir

Les apatrides reconnus peuvent obtenir des documents d'état civil auprès du Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA).

+d'infos ?

Tribunaux - Compétence territoriale

IBZ - Demande d'admission au séjour pour apatridie

CGRA - Apatrides

 

Catégorisation
Population - Etat Civil » Étrangers
Etranger Étrangers ressortissant étranger Nationalité Etranger sans nationalité Nationalité belge Demande de nationalité
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