Attestation de non-propriété

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.


L'attestation de non-propriété est un document qui mentionne que vous n'êtes pas propriétaire d'un bien et /ou d'un terrain en Belgique.
Celle-ci doit être sollicitée auprès du Service public fédéral Finances (SPF) compétent pour votre région.

Comment l'obtenir ?

  • En ligne via My Minfin.be ;
  • Par téléphone au 02 572 57 57 (tous les jours ouvrables de 9 h à 17 h). Munissez-vous de votre numéro de registre national. L'attestation vous sera envoyée par courrier postal quelques jours plus tard.

Titre de propriété

Un titre de propriété (attestant que vous êtes bien le propriétaire d'un bien immobilier) peut également être demandé au SPF Finances dont dépend votre bien.

Cette démarche doit être introduite par écrit et est soumise au paiement préalable d'une redevance.

Pour plus de détails, téléchargez les liens ci-dessous :

SPF Finances - Obtenir une attestation de non propriété

SPF Finances - Le titre de propriété

SPF Finances - Annuaire

Catégorisation
Logement
Propriété Attestation de non propriété Attestation de propriété Certificats de propriété Titre de propriété Certificat de propriété Acte de propriété Finances SPF Finances
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