Attestation de non-propriété

Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Je trouve / Démarches administratives / Démarches externes / Attestation de non-propriété
Actions sur le document
Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.


L'attestation de non-propriété est un document qui mentionne que vous n'êtes pas propriétaire d'un bien et /ou d'un terrain en Belgique.

Modalités

La demande peut être faite :

  • Par écrit adressé au :
    Bureau Sécurité juridique de Namur
    Team délivrance d'informations
    Rue des Bourgeois, 7 bloc A
    5000 Namur

0257/751.40

cnpzai5idXJlYXUubmFtdXJAbWluZmluLmZlZC5iZQ==
 

  • Sur place, à l'Infocenter du SPF Finances.

Coût

Les attestations de non-propriété sont délivrées gratuitement.

Plus d'infos?

SPF Finances - Liste Infocenters

Catégorisation
Logement
Propriété Attestation de non propriété Attestation de propriété Certificats de propriété
Settings
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

top