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Attestation de non-propriété

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Actions sur le document
Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.


L'attestation de non-propriété est un document qui mentionne que vous n'êtes pas propriétaire d'un bien et /ou d'un terrain en Belgique. Celle-ci doit être sollicitée auprès du Service public fédéral Finances (SPF) compétent pour votre région.

Marche à suivre

La demande peut être faite :

Coût

Le Bureau Sécurité juridique délivre les attestations de non-propriété au prix de 5€.

Autant le savoir

Une attestation de propriété (attestant que vous êtes bien le propriétaire d'un bien immobilier) peut également être demandée au SPF Finances dont dépend votre bien. Cette démarche doit être introduite par écrit et est soumise au paiement préalable d'une redevance. Pour plus de détails, consultez le lien ci-dessous.

Lien utile

Service public fédéral (SPF) Finances - Liste Infocenters

Autre démarche

SPF Finances - Obtenir une attestation/ un titre de propriété

Catégorisation
Logement
Propriété Attestation de non propriété Attestation de propriété Certificats de propriété Titre de propriété Certificat de propriété Acte de propriété
Paramètres
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Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

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