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L'attestation de non-propriété est un document qui mentionne que vous n'êtes pas propriétaire d'un bien et /ou d'un terrain en Belgique. Celle-ci doit être sollicitée auprès du Service public fédéral Finances (SPF) compétent pour votre région.
Marche à suivre
La demande peut être faite :
- Par courrier postal adressé au Bureau Sécurité juridique, rue des Bourgeois, 7 bloc A, à 5000 Namur
- Par mail à: cnpzai5idXJlYXUubmFtdXJAbWluZmluLmZlZC5iZQ==
Coût
Le Bureau Sécurité juridique délivre les attestations de non-propriété au prix de 5€.
Autant le savoir
Une attestation de propriété (attestant que vous êtes bien le propriétaire d'un bien immobilier) peut également être demandée au SPF Finances dont dépend votre bien. Cette démarche doit être introduite par écrit et est soumise au paiement préalable d'une redevance. Pour plus de détails, consultez le lien ci-dessous.
Lien utile
Service public fédéral (SPF) Finances - Liste Infocenters
Autre démarche
SPF Finances - Obtenir une attestation/ un titre de propriété