Certificat d'hérédité

Déblocage des comptes bancaires en cas de décès

Le "certificat d'hérédité" signé par les administrations communales pour des sommes minimes et "l'acte de notoriété" dressé par le juge de paix ne sont plus valables pour le déblocage d'un compte bancaire en cas de décès .

Il est possible de procéder au déblocage des comptes sur présentation :

• d'un certificat d'hérédité délivré par le Bureau Sécurité juridique, OU
• d'un acte d'hérédité établi par le notaire.

Modalités

Prendre contact avec le Bureau Sécurité juridique de Namur afin d'obtenir le formulaire de demande de certificat d'hérédité. Ce formulaire sera rempli en fonction des informations dont vous disposez.

Bureau Sécurité juridique
Team Délivrance d'informations
Rue des Bourgeois, 7 Bloc A
5000 Namur

0257/751.40

rzsj.bureau.namur@minfin.fed.be

Si vous souhaitez obtenir directement un formulaire de demande complètement rempli, veuillez-vous munir des documents suivants :

• un extrait original de l'acte de décès;
• le carnet de mariage (ou une copie) du défunt;
• une copie du carnet de mariage des parents du défunt et de ses (demi-) frère et (demi-) soeurs si le défunt ne laisse aucune descendance.
   

Délai d'obtention

4 semaines.

Autant le savoir

Le Bureau Sécurité juridique ne peut délivrer un certificat d'hérédité :

• si le défunt a fait une donation, un testament ou a conclu un contrat de mariage;
• si l'héritier est frappé d'incapacité (mineur de - de 18 ans ou personne déclarée incapable).

Dans ce cas, il convient de s'adresser à un notaire.

Plus d'infos?
 

• SPF Finances - Liste Infocenters
• Successions - Formalités après un décès 
• SPF Finances - Déblocage des comptes bancaires