Certificat d'hérédité

Le « certificat d'hérédité » signé par les Administrations communales pour des sommes minimes et « l'acte de notoriété » dressé par le juge de paix ne sont plus valables pour le déblocage d'un compte bancaire en cas de décès.

Il est désormais possible de procéder au déblocage des comptes sur présentation de :

• un certificat d'hérédité délivré par le Bureau Sécurité juridique, ou
• un acte d'hérédité établi par le notaire.

Comment faire ?

Pour obtenir un certificat d'hérédité via le Bureau Sécurité juridique, deux solutions s'offrent à vous :

• introduisez votre demande en ligne via le site du service public fédéral Finances. Cliquez ensuite sur l’onglet « Mes interactions » et ouvrez la rubrique « demander un document ». Dans le menu déroulant, sélectionnez « demande de certificat d'hérédité ».
• si vous n'avez pas accès à internet, prenez contact avec le Bureau Sécurité juridique de Namur (via le 0257 257 57) afin d'obtenir le formulaire de demande papier. Ce formulaire sera rempli en fonction des informations dont vous disposez et renvoyé au Centre de scanning de Jambes, avenue Prince de Liège 133, boîte postale 482 à 5100 Jambes.

Dans quel délai vous devez déposer votre déclaration de succession ?

• Si la personne est décédée en Belgique, vous disposez d’un délai de quatre mois à partir de sa date de décès.
• En cas de décès dans un autre pays européen, vous disposez d’un délai de cinq mois.
• En cas de décès en dehors de l’Europe, vous disposez d’un délai de six mois.

Coût

• Gratuit si le certificat est délivré par le Bureau Sécurité juridique ;
• Payant s'il s'agit d'un acte notarié (tarif 2023 : +/-195€, majoré de 125€ par bien immobilier).

Points d'attention

Le Bureau Sécurité juridique ne peut délivrer un certificat d'hérédité :

• si la défunte ou le défunt a fait une donation, un testament ou a conclu un contrat de mariage ;
• si l'héritière ou l'héritier est frappé d'incapacité (mineur ou mineure de - de 18 ans ou personne déclarée incapable).

Dans ce cas, il convient de s'adresser à un notaire.

En savoir+

Notaire.be - Acte d'hérédité 

Service public fédéral (SPF) Finances - Tout savoir sur la déclaration de succession