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SPF Finances - Bureau sécurité juridique - successionsRue des Bourgeois 7A5000 NamurLundi09:0017:00Permanence téléphoniqueMardi09:0017:00Permanence téléphoniqueMercredi09:0017:00Permanence téléphoniqueJeudi09:0017:00Permanence téléphoniqueVendredi09:0017:00Permanence téléphonique
Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.
Le "certificat d'hérédité" signé par les Administrations communales pour des sommes minimes et "l'acte de notoriété" dressé par le juge de paix ne sont plus valables pour le déblocage d'un compte bancaire en cas de décès.
Il est possible de procéder au déblocage des comptes sur présentation de:
- Un certificat d'hérédité délivré par le Bureau Sécurité juridique, ou
- Un acte d'hérédité établi par le notaire.
Marche à suivre
Pour obtenir un certificat d'hérédité via le Bureau Sécurité juridique, deux solutions s'offrent à vous:
- Remplissez le formulaire électronique disponible via le lien ci-dessous. Vous pouvez uniquement introduire cette demande si vous êtes un des héritiers.
- Si vous n'avez pas accès à internet, prenez contact avec le Bureau Sécurité juridique de Namur (via le 0257 257 57) afin d'obtenir le formulaire de demande papier. Ce formulaire sera rempli en fonction des informations dont vous disposez.
Délai d'obtention
Environ 4 semaines.
Coût
- Gratuit si le certificat est délivré par le Bureau Sécurité juridique
- Payant s'il s'agit d'un acte notarié (+/-60€)
Autant le savoir
Le Bureau Sécurité juridique ne peut délivrer un certificat d'hérédité:
- Si le défunt ou la défunte a fait une donation, un testament ou a conclu un contrat de mariage
- Si l'héritier ou l'héritière est frappé·e d'incapacité (mineur ou mineure de - de 18 ans ou personne déclarée incapable)
Dans ce cas, il convient de s'adresser à un notaire.
Lien utile
Demandez votre certificat d'hérédité en ligne