Certificat d'hérédité

Le "certificat d'hérédité" signé par les Administrations communales pour des sommes minimes et "l'acte de notoriété" dressé par le juge de paix ne sont plus valables pour le déblocage d'un compte bancaire en cas de décès.

Il est possible de procéder au déblocage des comptes sur présentation de:

• Un certificat d'hérédité délivré par le Bureau Sécurité juridique, ou
• Un acte d'hérédité établi par le notaire.

Marche à suivre

Pour obtenir un certificat d'hérédité via le Bureau Sécurité juridique, deux solutions s'offrent à vous:

• Remplissez le formulaire électronique disponible via le lien ci-dessous. Vous pouvez uniquement introduire cette demande si vous êtes un des héritiers.
• Si vous n'avez pas accès à internet, prenez contact avec le Bureau Sécurité juridique de Namur (via le 0257 257 57) afin d'obtenir le formulaire de demande papier. Ce formulaire sera rempli en fonction des informations dont vous disposez.

Délai d'obtention

Environ 4 semaines.

Coût

• Gratuit si le certificat est délivré par le Bureau Sécurité juridique
• Payant s'il s'agit d'un acte notarié (+/-60€)

Autant le savoir

Le Bureau Sécurité juridique ne peut délivrer un certificat d'hérédité:

• Si le défunt ou la défunte a fait une donation, un testament ou a conclu un contrat de mariage
• Si l'héritier ou l'héritière est frappé·e d'incapacité (mineur ou mineure de - de 18 ans ou personne déclarée incapable)

Dans ce cas, il convient de s'adresser à un notaire.

Lien utile

Demandez votre certificat d'hérédité en ligne

+d'infos?

• Successions - Formalités après un décès 
• SPF Finances - Déblocage des comptes bancaires