Déclaration de succession

La déclaration fiscale est un document officiel que les héritières et héritiers légaux et/ou les légataires universels^* doivent remettre à l'administration fiscale après le décès d'une personne.

Attention : Si la personne décédée n’est pas propriétaire de biens immobiliers et que sa succession est déficitaire ou non imposable, il n’est pas nécessaire de déposer une déclaration de succession.

Que doit contenir une déclaration de succession ?

La déclaration de succession, rédigée sur un formulaire spécial, doit contenir notamment les renseignements suivants :

• l'identité de la personne décédée et de ses héritiers, héritières ou légataires ainsi que de leurs conjoints ;
• le lien de parenté entre les héritiers, les héritières et/ou les légataires et la personne décédée ;
• l'indication d'un éventuel testament, d'une donation, etc. et de leur contenu ;
• l'indication de tous les biens et avoirs appartenant en tout ou en partie à la personne décédée, autrement dit l'actif de la succession ;
• l'indication des dettes de la personne décédée et des frais funéraires, autrement dit le passif de la succession ;
• la mention des polices d'assurance souscrites par la personne décédée ;
• l'indication des donations faites par la personne décédée et remontant à moins de 3 ans avant la date de son décès ;
• etc.

En cas de décès, un formulaire de déclaration vous est envoyé par le bureau de l'enregistrement compétent. Toutefois, l'absence de formulaire ne vous dispense pas nécessairement de cette obligation. Dans ce cas, vous pouvez le télécharger directement sur le site Web du Service public fédéral Finances.

Quel est le délai pour déposer une déclaration de succession ?

La déclaration de succession doit être déposée au bureau de l'enregistrement dans les 4 mois suivant le décès.
Ce délai est prolongé d'un ou de deux mois si le décès est survenu à l'étranger.

Où déposer sa déclaration ?

• Si dans les 5 ans qui précèdent son décès la personne décédée était domiciliée en Région wallonne, le bureau compétent est celui du dernier domicile.
• Si, en revanche, la personne décédée était domiciliée dans plusieurs régions durant les cinq dernières années précédant le décès, le bureau compétent est celui de la région où elle a séjourné le plus longtemps au total pendant ces cinq ans même s'il s'agit de plusieurs périodes distinctes.
• Si la personne décédée était domiciliée à l'étranger et titulaire de plusieurs biens, le bureau compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la partie des biens dont le revenu cadastral est le plus élevé.

Point d'attention

Tout retard dans le dépôt de la déclaration de succession fera l'objet d'une amende administrative.

Retrouvez les formulaires ad hoc et davantage d'informations via les liens ci-dessous.

^*Héritières et héritiers désignés par testament.

+d'infos ?

Trouver une étude notariale près de chez vous

Notaire.be - La déclaration de succession

Service public fédéral Finances - Déposer une déclaration de succession