Demande d'extraits cadastraux

Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Je trouve / Démarches administratives / Démarches externes / Demande d'extraits cadastraux
Table des matières
Actions sur le document
Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

Un extrait cadastral est un extrait de la documentation patrimoniale. Cette documentation se compose du plan cadastral et de la base de données des informations patrimoniales.

Définitions

Cadastre 
Relevé détaillé de toutes les propriétés immobilières du Royaume et de toutes les personnes à qui elles appartiennent.

Plan parcellaire cadastral 
Reproduction géographique des différents biens immobiliers du territoire d'une commune. Chaque parcelle cadastrale est reprise sous : " une section cadastrale " et " un numéro propre".

Informations patrimoniales

Les informations patrimoniales visent l'ensemble des informations géographiques, cadastrales et personnelles, ainsi que les informations juridiques et factuelles qui se trouvent dans les sources authentiques. 

Modalités

♦ Demande d'extrait sur papier 

Compléter le formulaire 434 - disponible aussi sur le site du SPF Finances - et envoyer le au Service des extraits compétent ou déposez-le au guichet.
Un bulletin de virement vous sera envoyé. Une fois le paiement effectué, vous recevrez votre extrait cadastral par la poste.

En savoir plus

♦ Demande d'extrait en ligne 

Depuis le 1 novembre 2018, la demande d'un extrait cadastral peut être introduite en ligne via www.myminfin.be. L’extrait demandé et payé en ligne sera disponible dans MyMinfin dans les 48 heures.

En savoir plus

Autant le savoir

Le plan parcellaire cadastral peut être consulté ou imprimé en ligne via l'application CadGIS. Toutes les applications en ligne nécessitent l'utilisation d'un lecteur de carte d'identité électronique.
 

Plus d'infos?

SPF Finances - Extrait cadastral

 

Catégorisation
Logement Urbanisme
Cadastre Plan cadastral Plan parcellaire cadastral Finances SPF finances Extrait cadastral
Settings
Table des matières
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

top