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Demander un extrait cadastral via MyMinfin
Un extrait cadastral est un extrait de la documentation patrimoniale. Cette documentation se compose du plan cadastral et de la base de données des informations patrimoniales.
Lexique
Cadastre
Relevé détaillé de toutes les propriétés immobilières du Royaume et de toutes les personnes à qui elles appartiennent.
Plan parcellaire cadastral
Reproduction géographique des différents biens immobiliers du territoire d'une commune. Chaque parcelle cadastrale est reprise sous : " une section cadastrale " et " un numéro propre".
Informations patrimoniales
Les informations patrimoniales visent l'ensemble des informations géographiques, cadastrales et personnelles, ainsi que les informations juridiques et factuelles qui se trouvent dans les sources authentiques.
Comment obtenir un extrait cadastral ?
En ligne
- Connectez-vous à MyMinfin (via votre carte d'identité et un lecteur de carte ou l'application ITsme)
- Cliquez sur l'onglet "Mon habitation et mes biens immobiliers" et ouvrez la section "Demander un extrait cadastral"
L’extrait demandé et payé en ligne sera disponible "via l'onglet Mes documents de MyMinfin" dans les 48 heures suivant votre paiement.
Par voie postale
- Complétez le formulaire 434 et envoyez-le au Service des extraits compétent par mail à : donneescadastrales@minfin.fed.be ou par courrier à :
SPF Finances - Call Desk & Production
Avenue du Roi Albert II 33 Boîte 448
1030 Bruxelles - Un bulletin de virement vous sera envoyé. Une fois le paiement effectué, vous recevrez votre extrait cadastral par la poste ou via l'Onglet "Mes documents" de MyMinfin.
Point d'attention
Le plan parcellaire cadastral peut être consulté ou imprimé en ligne via l'application CadGIS. Toutes les applications en ligne nécessitent l'utilisation d'un lecteur de carte d'identité électronique.
En savoir+
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