Dispense du port de la ceinture de sécurité

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.


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Une dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité peut être accordée pour des raisons médicales graves.

Comment l'obtenir ?

  • Demandez un certificat médical à votre médecin (le modèle de certificat à utiliser est disponible sur le lien ci-dessous) ,
  • Introduisez votre demande directement en ligne via l'application Seatbelt et joignez-y votre certificat médical.

Vous n'avez pas accès à Internet ?

Envoyez votre demande écrite accompagnée de votre certificat médical par courrier postal à l'adresse suivante : 

SPF Mobilité et Transports
DG Transport routier et Sécurité routière
Service Permis de conduire étrangers
City Atrium
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles 

Vous recevrez une invitation à payer dès l'acceptation de votre demande.

Coût

Le coût de la dérogation s'élève à 23€. Le paiement peut se faire directement en ligne (via l'application Seatbelt) ou par virement pour les demandes introduites par courrier postal.

Validité

10 ans maximum. Toutefois, les dérogations accordées avant le 1er mars 2022 ne sont valables que jusqu'au 31 décembre 2025. Les titulaires devront présenter un nouveau certificat médical pour les renouveler.

Le saviez-vous ?

La carte de dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité délivrée en Belgique est aussi valable dans les autres États membres de l'Union européenne.

Pour toutes questions, veuillez télécharger ce lien :

Service public fédéral (SPF) Mobilité et transports - Dispense de ceinture de sécurité

 

Catégorisation
Mobilité » Véhicule Population - Etat Civil » Permis de conduire
Permis de conduire Ceinture de sécurité Port de la ceinture Dérogation Dérogation de port de la ceinture Véhicule Conduire Rouler Dispense de la ceinture
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