Enregistrement du bail

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.


Un contrat de bail doit être enregistré par le propriétaire. Il doit avoir lieu dans les 2 mois de la conclusion du bail (à compter de sa signature par le propriétaire et le locataire).
Ce contrat doit comprendre au moins les mentions suivantes :

  • le nom et prénom(s);
  • la date et le lieu de de naissance;
  • l'adresse du locataire ou du siège social s'il s'agit d'une personne morale;
  • la description du bien loué;
  • le montant du loyer;
  • la date à laquelle la location prend cours;
  • la date de signature;
  • les signatures du bailleur et du locataire sur tous les exemplaires présentés.

Important : 
Toute modification ou tout avenant au contrat de bail doit également être enregistré.

Modalités

La formalité d'enregistrement peut se faire : 

♦ Sur place
   Présentez-vous (ou envoyez un mandataire) au :

SPF Finances
Info Centre
rue des Bourgeois 7 bloc C
5000 Namur

  Vous devez vous munir de votre contrat de bail en trois exemplaires.

♦ Par courrier postal comprenant 3 exemplaires de votre contrat de bail et adressé au :

SPF Finances
Documentation Patrimoniale
Bureau Sécurité juridique
Team Mise à jour de la Documentation B
rue des Bourgeois 7 bloc A
5000 Namur

0257/751.10

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♦ En ligne via l'application My Rent.

Coût

  • Gratuit pour les baux enregistrés dans les délais impartis par la loi et affectés exclusivement à l'habitation d'une famille ou d'une personne seule.
  • Payant pour un immeuble qui n'est pas affecté exclusivement à l’habitation (un bâtiment industriel, un terrain ou un parking).

Bon à savoir

Le délai pour l'enregistrement d'un bail commercial est de 4 mois.

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