Enregistrement du bail

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.


Un contrat de bail doit être enregistré par le propriétaire. S'il le souhaite, le locataire peut aussi faire enregistrer son contrat de bail. L'obligation incombe cependant au bailleur.

Ce contrat doit comporter au moins les mentions suivantes :

  • Les noms et prénoms des deux parties (propriétaire et locataire)
  • Leurs dates et lieux de de naissance
  • S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination sociale et l'adresse de son siège social
  • L'adresse et le descriptif du bien loué
  • Le montant du loyer
  • La date à laquelle la location prend cours et sa durée
  • La date de signature
  • Les signatures des deux parties sur tous les exemplaires présentés

Important : 
Tout avenant au contrat de bail doit également être enregistré.

Marche à suivre

La formalité d'enregistrement peut se faire : 

  • En ligne via l'application My Rent. Une copie de votre contrat de bail doit être chargée sur l'application.
  • Par Voie postale
    Le courrier doit comporter le formulaire spécifique de demande d'enregistrement (disponible sur simple demande au 0257 257 57 ou via le formulaire de contact en ligne) accompagné d'une copie de votre contrat de bail.
    Ces documents sont à envoyer au centre de scanning du Service public fédéral (SPF) Finances dont l'adresse est renseignée sur le formulaire.

Délais

  • 2 mois (à compter de la conclusion du contrat) : Pour un immeuble affecté exclusivement à l’habitation d'une famille ou d'une personne seule (ex. maison, appartement, kot, etc).
  • 4 mois (à compter de la conclusion du contrat) : Pour un immeuble qui n'est pas affecté exclusivement à l’habitation d'une famille ou d'une personne seule (ex. un immeuble de commerce, un terrain, un parking, un bâtiment industriel, etc).

Coût

  • Gratuit pour les baux enregistrés dans les délais impartis par la loi et affectés exclusivement à l'habitation d'une famille ou d'une personne seule (2 mois).
  • Payant pour les baux commerciaux

Bon à savoir

Il est désormais possible de déposer sa garantie locative directement en ligne via Myminfin et sans frais supplémentaires. Pour plus de détails, consultez le lien ci-après.

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