La protection judiciaire

Certaines personnes sont totalement ou partiellement incapables d'assumer la gestion de leurs biens ou de leur personne en raison de leur état physique ou mental. La loi du 17 mars 2013 les protège en organisant une mise sous administration de leurs biens et/ou de leur personne.

Marche à suivre

La requête doit être adressée, par voie électronique, au juge de paix du lieu de résidence de la personne à protéger.
Elle doit préciser, dans la mesure du possible, son réseau social et ses conditions de vie, ainsi que toute suggestion utile à la détermination d'une forme d'administration adaptée à sa situation.

Bon à savoir

Un certificat médical circonstancié, établi selon le modèle obligatoire et datant de moins de 15 jours, doit être joint à la demande. 
Ce certificat est complété par un médecin. Il décrit l’état de la santé de la personne à protéger ainsi que ses conséquences sur la gestion de ses intérêts.

+ d'infos ?

Service public fédéral Justice - Demander une mesure de protection judiciaire

Notaire.be - Protection judiciaire