Caméras de surveillance

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Par caméra de surveillance, il faut entendre : tout système d’observation fixe, fixe temporaire ou mobile dont le but est la surveillance et le contrôle des lieux, et qui, à cet effet, traite des images.

Les procédures sont différentes selon les endroits surveillés par les caméras :

♦ Si la caméra vise un lieu ouvert, c'est-à-dire un lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public, seule une autorité publique peut prendre la décision d’installer celle-ci. Pour ce faire, elle devra demander l’avis du Conseil communal lequel consulte préalablement le Chef de corps de la zone de police où se situe le lieu;

♦ Si la caméra vise un lieu fermé, c'est-à-dire tout bâtiment ou lieu délimité par une enceinte, accessible ou non au public, la décision d’installer celle-ci peut être prise par une autorité publique ou une personne privée. Pour ce faire, aucune demande préalable ne doit être adressée au Conseil communal ou au Chef de corps de la zone de police.

Indépendamment du lieu surveillé, le responsable du traitement des données, c’est-à-dire celui qui décide d’installer la caméra et détermine les finalités de celle-ci, devra procéder aux démarches suivantes :

  • envoyer une déclaration aux services de police au plus tard la veille du jour de la mise en service des caméras via un guichet électronique ;
  • tenir un registre reprenant les activités de traitement d’images mises en œuvre sous sa responsabilité. Ce registre devra, sur demande, être mis à la disposition de l’Autorité de Protection des Données (nouvelle dénomination de la Commission pour la Protection de la Vie Privée) et des services de police ;
  • apposer un pictogramme répondant au prescrit légal à l’entrée du lieu concerné afin de signaler l’existence d’une surveillance par caméra.
     
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Base légale : la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance - Version coordonnée

Déclaration des caméras : guichet électronique

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