Roulage et circulation
26/06/2002
14/10/2002
Art.1er
Un emplacement de stationnement sera réservé à l´usage des handicapés rue Joseph Arnould, n°40 à Flawinne.
La mesure sera matérialisée par le placement d´un signal E9a complété par le sigle "handicapés" et une mention "6m".
Art.2
Le présent règlement sera transmis pour approbation à Mme la Ministre de la Mobilité et du Transport.