Roulage et circulation
27/03/2002
17/06/2002
Art.1er
Un emplacement de stationnement sera réservé à l´usage des handicapés rue de Francquen à hauteur de l´immeuble n°29.
La mesure sera matérialisée par le placement d´un signal E9a complété par le sigle "handicapés" et un additionnel "6m".
Art.2
Le présent règlement sera transmis pour approbation à Mme la Ministre de la Mobilité et du Transport.
