Roulage et circulation
15/07/1987
23/09/1987
24/11/1987
23/01/1988
Art. 1er
Abrogé Conseil du 24.11.1987 publié le 23.01.1988
Art. 2
Une zone de stationnement de deux mètres au moins de largeur sera délimitée sur la chaussée, parallèlement au trottoir, conformément à l´Art.75,2° de l’arrêté royal précité.
Art. 3
Le présent règlement sera transmis à l’approbation de M. le Ministre des Communications.
Art. 4
Abrogé Conseil du 24.11.1987 publié le 23.01.1988
