Roulage et circulation
29/06/1994
22/08/1994
Art. 1er
Un emplacement de stationnement sera réservé à l’usage des handicapés, rue J. Ciparisse, à hauteur de l’immeuble n°30. La mesure sera matérialisée par le placement de signaux E9 complétés par le sigle des handicapés.
Art. 2
Le présent règlement sera transmis à l’approbation de M. le Ministre des Communications.