Roulage et circulation
26/02/2003
02/07/2003
Art. 1er
Un emplacement sera réservé à l´usage des handicapés rue Courtenay à hauteur de l´immeuble n°22.
La mesure sera matérialisée par le placement d´un signal E9a complété par le sigle "handicapés" et un additionnel "6m".
Art. 2
Le présent règlement sera transmis pour approbation à Mme la Ministre de la Mobilité et du Transport.