Roulage et circulation
25/10/2000
03/01/2001
Art. 1
Un emplacement de stationnement sera réservé à l´usage des personnes handicapées rue Piret Pauchet, 15.
La mesure sera matérialisée par le placement d´un signal E9 complété du sigle "handicapé".
Art. 2
Le présent règlement sera transmis pour approbation à M. le Ministre des Communications.