Art. 1 - Champ d’application
§1. Le présent règlement s’applique au parking de l’Hôtel de Ville Rue des Dames Blanches à 5000 Namur.
Art. 2 – Définition
Pour l’application du présent règlement général, on entend par véhicule toute voiture, vélo (vélo cargo, vélo remorque, etc.), cyclomoteur ou moto.
Art. 3 – Généralités et responsabilités
§1. Le simple fait d’accéder au parking, avec ou sans véhicule, implique l’acceptation inconditionnelle des dispositions du présent règlement. Les personnes présentes sur le parking doivent également se conformer à ce règlement.
§2. Le gestionnaire met des emplacements de parking pour véhicules exclusivement à la disposition de l’usager. Le gestionnaire ne peut en aucun cas être considéré comme dépositaire, et n'assume en aucune façon d'obligations en matière de gardiennage ou de surveillance. Il n’est également pas responsable des actes commis par des tiers, peu importe que le parking soit surveillé, de jour comme de nuit, ou équipé d'un contrôle d'accès.
§3. Le gestionnaire décline toute responsabilité, en quelque qualité et pour quelque raison que ce soit, pour tout dommage résultant, même partiellement, notamment d'accidents, de vols, de dégradations, d'un incendie ou d'actes de vandalisme, susceptibles d'être occasionnés sur le parking, à moins que l’usager ne puisse démontrer que le dommage résulte exclusivement d’une fraude ou d’une faute intentionnelle imputable au gestionnaire.
§4. Toute personne qui contrevient aux dispositions de ce règlement ou ne respecte pas les prescriptions ou directives du gestionnaire, peut être intimée à quitter le parking ou peut être refusée d’accès au parking, sans droit à aucun remboursement ou indemnisation.
Art. 4 – Accès aux parkings : généralités
§1. Uniquement un usager du parking et les passagers qui l’accompagnent peuvent accéder au parking.
§2. L’usager ne peut accéder au parking que pour déposer ou reprendre son véhicule. Les passagers qui accompagnent le cas échéant l’usager sont également tenus au respect du présent règlement.
§3. L'usager a accès au parking du lundi au jeudi de 07h30 à 00h00 et le vendredi et samedi de 07h30 à 02h00, sauf si d'autres dispositions s'appliquent. L’usager est autorisé à rejoindre le parking pour récupérer son véhicule en dehors de ces heures s’il est en possession d’un titre de d’accès valable (abonnement de nuit ou ticket de parking valide). Le gestionnaire se réserve le droit de fixer et de publier les heures d’ouverture et de fermeture du parking.
§4. L'accès peut être refusé à un véhicule qui ne peut pas être garé sur un emplacement ordinaire en raison de ses dimensions.
§5. Les voitures munies de chaînes à neige ou de pneus à clous sont interdites d’accès. En cas de non-respect de cette interdiction, les dommages causés par ce type de véhicule seront facturés à l’usager.
§6. L’usager-abonné devra être possesseur d’une carte remise par le gestionnaire. Cette carte commande l’ouverture des barrières tant à l’entrée qu’à la sortie.
L’ouverture des barrières pourra également se réaliser via détection de la plaque minéralogique.
Toute perte ou détérioration de carte devra être signalée au gestionnaire. Le remplacement de celle-ci se fera aux conditions prévues dans le règlement-redevance sur la tarification du parking de l'Hôtel de Ville.
Art. 5 – Accès aux parkings : parkings avec contrôle d’accès
§1. L’accès au parking est formellement interdit à toute personne non-titulaire d’un titre de stationnement valable.
§2. Par titre de stationnement valable, on entend le titre qui donne droit à l'utilisation d'un emplacement de parking pour une durée déterminée.
§3 Tout usage irrégulier du titre de stationnement est enregistré dans le système de contrôle. L'utilisation abusive d'un titre de stationnement ou d’un abonnement aura pour conséquence le dépannage du véhicule aux frais de son propriétaire qui s'exposera également à d'éventuelles poursuites en fonction de la gravité des faits.
Art. 6 – Tarifs
§1. L’accès du parking est subordonné au paiement du coût du stationnement tel que défini dans le règlement-redevance sur la tarification du parking de l'Hôtel de Ville. Ce règlement est affiché sur le local des gardiens et consultable sur le site de la Ville de Namur.
§2. Toute personne physique ou personne morale, exerçant dans le centre-ville (zone dite de la "corbeille") une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service, peut acquérir un abonnement, en fonction des disponibilités.
Par lieu d'activité, il faut comprendre le siège social ou l'(les) unité(s) d'établissement ou le(s) siège(s) d'exploitation ou le(s) siège(s) administratif(s) établi(s) sur le territoire de la commune de Namur, tel(s) que repris à la Banque Carrefour des Entreprises.
§3. Tarif de nuit pour les riverains :
- Une location de nuit, valable pour le stationnement d’un véhicule tous les jours de 16h30 à 08h30, ainsi que les dimanches et jours fériés en journée, est disponible par année.
- Cette formule est gratuite pour les habitants du centre-ville (dit Corbeille) ;
En dehors des heures précitées, le tarif "horaires" repris sur le règlement-redevance sur la tarification du parking de l'Hôtel de Ville sera d’application.
§4. Accès au parking vélo et moto:
- A) durant les heures d'ouverture
L'accès à la zone de stationnement pour les détenteurs d'un deux-roues, en dehors de la "zone sécurisée", est gratuit durant les heures d'ouverture du parking.
- B) accès 24h/24h
Abonnement annuel payant donnant droit aux détenteurs d'un deux-roues (vélo, moto et trottinette) d'accéder au parking 24h/24h.
- C) accès "zone sécurisée" pour vélo (cage)
Abonnement annuel payant donnant l’accès aux détenteurs d'un vélo à la zone sécurisée du parking "vélo".
Pour accéder à la "zone sécurisée" pour vélo 24h/24h, l'abonnement annuel pour l'accès au parking vélo et moto ci-avant est nécessaire et cumulable.
§5. Le gestionnaire se réserve le droit de mettre fin à l’abonnement moyennant préavis d’un mois à dater de la notification et sans indemnité quelconque.
Art. 7 – Règles d’utilisation du parking
§1. Le code de la route s'applique dans le parking.
§2. L'usager est tenu de se conformer à la signalisation routière et aux indications apposées au niveau de l'accès au parking et dans le parking, ainsi qu'aux consignes verbales éventuelles du personnel présent du gestionnaire.
§3. La vitesse maximale autorisée dans le parking est limitée à 10 km/h.
§4. L'usager gare son véhicule sur les emplacements prévus et quitte le parking le plus vite possible après paiement.
§5. Les véhicules motorisés garés doivent être fermés à clés. Les vélos doivent être mis dans les râteliers et doivent être fixés au râtelier au moyen d’un cadenas. Si des arceaux sont prévus pour fixer des vélos cargo et vélos avec remorque, ces vélos doivent être fixés à ces arceaux au moyen d’un cadenas. Les deux roues motorisées doivent aussi être fixées aux arceaux, si prévus.
§6. Il est interdit de stationner des véhicules sans plaque d’immatriculation officielle si ces véhicules doivent légalement être munis d’une plaque d’immatriculation.
§7. Des véhicules motorisés avec remorque ne sont pas autorisés.
§8. A l'exception du véhicule autorisé, aucun autre objet (pneus, remorques, sans distinction limitative) ne peut être placé ou abandonné dans l'enceinte du parking ou sur les emplacements de parking, sauf si explicitement prévu ou autorisé par le gestionnaire.
Le gestionnaire se réserve le droit d'évacuer ces objets et d'en réclamer les frais auprès du contrevenant.
§9. Il est interdit de garer le véhicule en dehors des places prévues ou de telle sorte qu'il gêne la circulation, ou de déposer n’importe quel objet de façon à ce que le passage libre soit entravé.
§10. En cas d'accident ou de panne éventuel(le), le véhicule doit être déplacé aussitôt que possible afin de libérer le passage.
§11. Il est interdit de laisser dans les véhicules en stationnement des personnes et/ou des animaux, dangereux, nuisibles ou incommodants.
§12. Il est interdit d'exécuter, dans le parking, des travaux de nettoyage, d'entretien ou de réparation sur un véhicule, à moins que ce ne soit explicitement prévu ou autorisé par le gestionnaire.
§13. Il est interdit dans le parking de faire du roller skating, de faire du skate boarding ou d’utiliser n’importe quel autre moyen de transport individuel (Segway, etc.). En outre, il est interdit dans le parking voitures de rouler à vélo ou en trottinette.
§14. Il est interdit de polluer, de détruire ou de causer des dommages au parking.
§15. Il est interdit de distribuer des dépliants ou de faire tout autre type de publicité dans les parkings, sauf autorisation préalable du gestionnaire.
§16. L’usager ne peut en aucun cas se réserver une place en y déposant n’importe quel objet qui empêcherait un autre usager de prendre cette place. Dans ce cas l’objet sera enlevé par le gestionnaire.
Art. 8 – Immobilisation, déplacement et enlèvement de véhicule
§1. L’usager reconnaît au gestionnaire le droit de faire déplacer son véhicule si les nécessités de l’exploitation venaient à l’exiger et notamment:
- s’il n'est pas stationné correctement sur un emplacement de parking;
- s’il est stationné sur une place dédiée à un usage particulier sans autorisation adéquate (PMR);
- s’il implique, selon l'avis du gestionnaire, un danger pour les personnes et/ou les biens d'autrui;
- s’il a été impliqué dans un accident, afin d'effectuer les constatations, et aussi longtemps que nécessaire pour l’enquête;
- s’il est garé dans le parking sans que, pour quelque raison que ce soit, l’usager ne soit autorisé à y être;
- si c’est un véhicule qui légalement doit être muni d’une plaque d’immatriculation, mais ne dispose pas de plaque d’immatriculation rendant possible d’identifier et de contacter l’usager ou le propriétaire;
- s’il est laissé dans le parking pendant plus de trois semaines, sans accord préalable écrit du gestionnaire;
- s’il entrave la sécurité et le bon fonctionnement du parking.
§2. En cas de refus ou d’absence de l’usager dans les cas précédents ( Art. 8§1), le gestionnaire pourra déplacer, faire déplacer ou immobiliser le véhicule à l'intérieur ou à l'extérieur du parking, aux frais et aux risques de l'usager et sans préjudice du droit du gestionnaire de réclamer l'indemnisation de son dommage, même en cas de négligence.
Art. 9 : Protection des données personnelles
Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre de ce présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.
Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse dpo@ville.namur.be.
Art. 10 : abrogation
Le présent règlement abroge le règlement général de l’Hôtel de Ville du 09 mars 2023.
Art. 11 : entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication conformément à l'article L1133-2 du CDLD.
