Art. 1 : Champ d’application
§1. Le présent règlement s’applique au P+R Saint-Nicolas situé Avenue Albert 1er à Namur.
Art. 2 : Définitions
Pour l’application du présent règlement général, on entend:
§1. Gestionnaire: la Ville de Namur.
§2. Véhicule: voiture, vélo (vélo cargo, vélo remorque, etc.), cyclomoteur, moto.
Art. 3 : Généralités et responsabilités
§1. Le simple fait d’accéder au parking, avec ou sans véhicule, implique l’acceptation inconditionnelle des dispositions du présent règlement. Les personnes présentes sur le parking doivent également se conformer à ce règlement.
§2. Le rôle du gestionnaire se limite à la mise à disposition d’emplacement de stationnement. Le gestionnaire ne peut en aucun cas être considéré comme dépositaire, et n'assume en aucune façon d'obligations en matière de gardiennage ou de surveillance. Il n’est également pas responsable des actes commis par des tiers, peu importe que le parking soit surveillé, de jour comme de nuit, ou équipé d'un contrôle d'accès.
§3. Le gestionnaire décline toute responsabilité, en quelque qualité et pour quelque raison que ce soit, pour tout dommage résultant, même partiellement, notamment d'accidents, de vols, de dégradations, d'un incendie ou d'actes de vandalisme, susceptibles d'être occasionnés sur le parking, à moins qu’il ne puisse être démontré que le dommage résulte exclusivement d’une fraude ou d’une faute intentionnelle imputable au gestionnaire.
§4. Toute personne qui contrevient aux dispositions de ce règlement ou ne respecte pas les prescriptions ou directives du gestionnaire, peut être intimée à quitter le parking ou peut être refusée d’accès au parking, sans droit à aucun remboursement ou indemnisation.
Art. 4 : Accès au parking
Section 1: généralités
§1. L’accès au parking est réservé aux usagers et usagères de celui-ci ainsi qu’à leurs éventuels passagers ou passagères.
§2. L’accès au parking n’est autorisé que pour déposer ou reprendre son véhicule. Toute personne accédant au parking est tenue au respect du présent règlement.
§3. Le parking est accessible 24h/24 et 7 jours/7, sauf si d'autres dispositions s'appliquent. Le gestionnaire se réserve le droit de fixer et de publier les heures d’ouverture et de fermeture du parking.
§4. L'accès peut être refusé à un véhicule qui ne peut pas être garé sur un emplacement ordinaire en raison de ses dimensions.
§5. Les voitures munies de chaînes à neige ou de pneus à clous sont interdites d’accès. En cas de non-respect de cette interdiction, les dommages causés par ce type de véhicule seront facturés à la partie en faute.
§6. En cas d’abonnement au parking, la Ville de Namur délivre une carte d’accès. Cette carte commande l’ouverture des barrières tant à l’entrée qu’à la sortie. Toute perte ou détérioration de carte devra être signalée au gestionnaire. Le remplacement de celle-ci se fera aux conditions prévues dans le règlement-redevance sur la tarification du parking P+R Saint-Nicolas en vigueur. Tout abonné ou abonnée qui ne possédera pas sa carte d'abonnement, tant à l'entrée, qu'à la sortie, sera considéré comme un client de passage et sera astreint au paiement de son parking conformément au règlement- redevance sur la tarification du parking P+R Saint-Nicolas en vigueur.
Section 2: parking avec contrôle d’accès
§1. L’accès au parking est formellement interdit à toute personne non-titulaire d’un titre de stationnement valable.
§2. Par titre de stationnement valable, on entend le titre qui donne droit à l'utilisation d'un emplacement de parking pour une durée déterminée.
§3 Tout usage irrégulier du titre de stationnement est enregistré dans le système de contrôle. L'utilisation abusive d'un titre de stationnement sera sanctionnée (voir Art. 5 §7).
Art. 5 : Abonnements
L’abonnement est délivré par la Ville, à titre personnel, uniquement
§1. L’accès du parking est subordonné au paiement du coût du stationnement tel que défini dans le règlement-redevance sur la tarification du parking P+R Saint-Nicolas en vigueur. Ce règlement est affiché sur le local de contrôle et consultable sur le site de la Ville de Namur.
§2. L’abonnement travailleur centre-ville (Corbeille) concerne les personnes exerçant un emploi dans un établissement ou une entreprise du centre-ville (Corbeille). Ces personnes peuvent souscrire, en fonction des disponibilités qui peut être suspendu lors de manifestations.
Pour disposer de cet abonnement, elles doivent fournir une attestation de leur employeur stipulant que le demandeur ne dispose d’aucun emplacement de parking au sein de l’entreprise.
§4. L’abonnement riverain concerne les riverains et riveraines de la Plaine Saint-Nicolas:
- de la rue de Balart (jusqu’au passage à niveau);
- de l’Avenue Albert 1er , côté numéros impaires (du pont de Luxembourg au n°149);
peuvent souscrire, en fonction des disponibilités, un abonnement annuel qui peut être suspendu lors de manifestations.
Cet abonnement est uniquement accessible à toute personne physique répondant aux conditions suivantes:
- apporter la preuve qu’elle a sa résidence principale située le long des rues précitées.
- apporter la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom ou qu’elle en a l’usage permanent.
Par ailleurs, il n’est accordé qu’un seul abonnement par logement.
§5. L’abonnement travailleur riverains et zones bleues limitrophes : Les personnes exerçant un emploi dans un établissement ou une entreprise riverain(e) de la Plaine Saint-Nicolas:
de la rue de Balart (jusqu’au passage à niveau);
de l’Avenue Albert 1er côté numéros impaires (du pont de Luxembourg au n°149);
peuvent souscrire, en fonction des disponibilités, un abonnement annuel qui peut être suspendu lors de manifestations.
Pour disposer de cet abonnement, elles doivent fournir une attestation de leur employeur stipulant que le demandeur ne dispose d’aucun emplacement de parking au sein de l’entreprise.
§6. L’abonnement Flex permet l’accès au parking 3 jours par semaine, sur base de journées fixes en accord avec le gestionnaire et est disponible en fonction des places libres. Tout accès en dehors des jours fixés à l’avance entrainera le paiement du stationnement au tarif horaire correspondant. De la même manière, si l’accès a lieu lors d’un jour prévu par l’abonnement mais que la sortie se fait un jour non prévu par celui-ci, les heures en dehors de l’abonnement seront payées au tarif horaire correspondant.
§7. Le gestionnaire se réserve le droit de mettre fin à l’abonnement moyennant préavis d’un mois à dater de la notification et sans indemnité quelconque.
Art. 6 : Règles d’utilisation du parking
§1. Le code de la route s'applique dans le parking.
§2. La signalisation routière et les indications apposées au niveau de l'accès au parking et dans le parking sont applicables à tous, ainsi que les consignes verbales éventuelles du personnel présent du gestionnaire.
§3. La vitesse maximale autorisée dans le parking est limitée à 10 km/h.
§4. Les véhicules doivent être stationnés sur les emplacements prévus et quitter le parking le plus vite possible après paiement (dans les 15min suivant le passage à la caisse de paiement).
§5. Les véhicules motorisés garés doivent être fermés à clefs; les vélos doivent être mis dans les râteliers et doivent être fixés au râtelier au moyen d’un cadenas. Si des arceaux
sont prévus pour fixer des vélos cargo et vélos avec remorque, ces vélos doivent être fixés à ces arceaux au moyen d’un cadenas. Les deux roues motorisées doivent aussi être fixées aux arceaux, si prévus.
§6. Il est interdit de stationner des véhicules sans plaque d’immatriculation officielle si ces véhicules doivent légalement être munis d’une plaque d’immatriculation.
§7. Des véhicules motorisés avec remorque ne sont pas autorisés.
§8. A l'exception du véhicule autorisé, aucun autre objet (pneus, remorques, sans distinction limitative) ne peut être placé ou abandonné dans l'enceinte du parking ou sur les emplacements de parking, sauf si explicitement prévu ou autorisé par la Ville de Namur. Le gestionnaire se réserve le droit d'évacuer ces objets et d'en réclamer les frais auprès du contrevenant.
§9. Il est interdit de garer le véhicule en dehors des places prévues ou de telle sorte qu'il gêne la circulation, ou de déposer n’importe quel objet de façon à ce que le passage libre soit entravé.
§10. En cas d'accident ou de panne éventuel(le), le véhicule doit être déplacé aussitôt que possible afin de libérer le passage.
§11. Il est interdit de laisser dans les véhicules en stationnement des personnes et/ou des animaux, ainsi que des objets de valeur, dangereux, nuisibles ou incommodants.
§12. Il est interdit d'exécuter, dans le parking, des travaux de nettoyage, d'entretien ou de réparation sur un véhicule, à moins que ce ne soit explicitement prévu ou autorisé par le gestionnaire.
§13. Il est interdit dans le parking de faire du roller skating, de faire du skate boarding ou d’utiliser n’importe quel autre moyen de transport individuel (Segway, etc.). En outre, il est interdit dans le parking de rouler à vélo ou en trottinette.
§14. Il est interdit de polluer, de détruire ou de causer des dommages au parking.
§15. Il est interdit de distribuer des dépliants ou de faire tout autre type de publicité dans le parking, sauf autorisation préalable du gestionnaire.
§16. La réservation d’emplacement de stationnement via la pose d’un quelconque objet qui empêcherait un autre véhicule de prendre cette place. Dans ce cas, l’objet sera enlevé par le gestionnaire.
§17. La Ville de Namur limite son intervention à la fourniture d'un service et n'assume aucune responsabilité de dépositaire.
Elle décline toute responsabilité, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, du chef de tous dommages tels que, accidents, vols ou dégâts corporels ou matériels, même partiels, qui pourraient survenir dans ses infrastructures.
§18. L'emploi des chaînes anti-neige est strictement interdit.
Tous dégâts causés par l'emploi de celles-ci, malgré l'interdiction, seront portés en compte de la partie en faute.
§19. L’accès au parking n’est possible que pendant les heures d'ouverture de celui-ci.
La Ville de Namur se réserve exclusivement le droit de fixer les heures d'ouverture et de fermeture du parking par voie d'affichage.
L'accès au parking est formellement interdit à toute personne étrangère au service et à toute personne non munie d'un titre de parking.
Art. 7 : Immobilisation, déplacement et enlèvement de véhicule
§1. L’usager ou l’usagère reconnaît au gestionnaire le droit de faire déplacer son véhicule si
les nécessités de l’exploitation venaient à l’exiger et notamment:
- s’il n'est pas stationné correctement sur un emplacement de parking;
- s’il est stationné sur une place dédiée à un usage particulier sans autorisation adéquate (PMR);
- s’il implique, selon l'avis du gestionnaire, un danger pour les personnes et/ou les biens d'autrui;
- s’il a été impliqué dans un accident, afin d'effectuer les constatations, et aussi longtemps que nécessaire pour l’enquête;
- s’il est garé dans le parking sans titre de parking valable conformément à l’article 5, et ce pour quelque raison que ce soit;
- si c’est un véhicule qui légalement doit être muni d’une plaque d’immatriculation, mais ne dispose pas de plaque d’immatriculation rendant possible d’identifier et de contacter le conducteur ou la conductrice ou éventuellement la personne propriétaire du véhicule;
- s’il est laissé dans le parking pendant plus de trois semaines, sans accord préalable écrit du gestionnaire;
- s’il entrave la sécurité et le bon fonctionnement du parking.
§2. En cas de refus ou d’absence de la personne concernée dans les cas précédents (art. 7§1), le gestionnaire pourra déplacer, faire déplacer ou immobiliser le véhicule à l'intérieur ou à l'extérieur du parking, aux frais et aux risques de l'usager ou de l’usagère et sans préjudice du droit du gestionnaire de réclamer l'indemnisation de son dommage, même en cas de négligence.
Art. 8 : Protection des données personnelles
Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.
Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur.
Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse dpo@ville.namur.be.
Art. 9 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Le présent règlement abroge le règlement général sur l’utilisation du parking P+R Saint-Nicolas adopté par le Conseil communal le 23 juin 2026.
