Règlement général pour l'accès et sorties d'un piétonnier contrôlé par des caméras ANPR

• Direction pour l’Immatriculation des Véhicules ;

Art. 2 : généralités et responsabilités

Les véhicules qui doivent charger ou décharger sont autorisés à accéder au piétonnier durant les plages horaires d’ouverture de celui-ci.

Les conducteurs qui sont admis à circuler dans les zones piétonnes doivent le faire à l’allure du pas ; ils doivent céder le passage aux piétons et au besoin s’arrêter. Ils ne peuvent mettre les piétons en danger ni les gêner.

Dans ces zones, les usagers de mobilité active (vélos, trottinettes,…) doivent descendre de leur engin lorsque la densité de circulation des piétons rend difficile leur passage.

Le stationnement est interdit dans ces zones.

Art. 3 : demandes d’autorisation d’accès

Les demandes d’autorisation d’accès doivent être introduites auprès de l’Administration communale (Département des Voies publiques, service Gestion du Stationnement), suivant les modalités fixées par le Collège et notamment précisées sur le site internet de la Ville au plus tard la veille avant le premier accès effectif du véhicule:

Le numéro de la plaque minéralogique doit être communiqué par la personne demandeuse qui sollicite l’autorisation d’accès. Si elle remplit les conditions, la personne reçoit l’accord du service de Gestion du stationnement pour pénétrer dans une zone piétonne.

Lorsque le numéro de plaque n’est pas connu au moment de la demande, un numéro d’immatriculation provisoire peut être communiqué. La personne demandeuse peut ensuite transmettre le bon numéro de plaque d’immatriculation jusqu’à 2 jours ouvrables après le premier accès du véhicule pour lequel l’accès a été demandé.

Lorsque la personne demandeuse n’a, pour des raisons de force majeure, pas pu effectuer la demande d’accès au piétonnier dans le temps imparti, celle-ci peut être introduite jusqu’à 2 jours ouvrables après le premier accès au piétonnier. La force majeure est définie comme un événement imprévisible et inévitable, indépendant de la volonté de la personne demandeuse, qui l’a empêché d’obtenir une autorisation avant de pénétrer dans la zone piétonne. Le retard dans la demande dû à un oubli de la personne demandeuse ou du fait que celle-ci n’avait pas connaissance de ce règlement ne constitue pas un cas de force majeure. Le service Gestion du Stationnement se réserve le droit d’autoriser ou non l’accès pour lequel la demande est introduite jusqu’à 2 jours après celui-ci sur base de la justification apportée par la personne demandeuse. Celle-ci sera attestée par une facture, une attestation ou tout autre document.

Art. 4 : zones piétonnes, conditions d’accès et procédure d’octroi des autorisations

Groupes autorisés à accéder de manière permanente au piétonnier sans demande d’autorisation préalable:

• les véhicules de surveillance, de contrôle et d’entretien du piétonnier et les véhicules affectés au ramassage des immondices;
• les véhicules des services réguliers de transport en commun et à vocation touristique;
• les véhicules prioritaires visés à l'article 37 du Code de la route, lorsque la nature de leur mission le justifie;
• les véhicules communaux, des services de police, des services de secours et des sociétés concessionnaires, véhicules officiels (non banalisés) des administrations ou sociétés concessionnaires, dans le cadre de leurs missions de service public pour la sécurité, l’entretien ou la gestion du domaine public au sein de la zone piétonne;

Groupes autorisés à accéder de manière permanente au piétonnier avec demande d’autorisation préalable:

• Toute personne physique ou morale propriétaire ou locataire d’un garage ou d’un emplacement de stationnement en dehors de la voirie ou du domaine public au sein du piétonnier peuvent bénéficier de deux accès permanents gratuits via un seul chemin d’accès, en accord avec le service Gestion du Stationnement ;
• Les personnes disposant d’une carte Personne à Mobilité Réduite (carte PMR) résidant/domiciliées au sein du piétonnier peuvent bénéficier de deux accès permanents gratuits via un seul chemin d’accès, en accord avec le service Gestion du Stationnement ;
• Les personnes de 70 ans et plus résidant/domiciliées au sein du piétonnier peuvent bénéficier de deux accès permanents gratuits sur base d’un certificat médical attestant d’un problème de mobilité via un seul chemin d’accès, en accord avec le service Gestion du Stationnement ;
• Les personnes résidant/domiciliées au sein du piétonnier peuvent bénéficier de deux accès permanents gratuits sur base d’un certificat médical émanant d’un médecin spécialiste attestant d’un problème de mobilité et ce, pendant la durée couverte par le certificat ;
• Les personnes disposant d’une carte PMR, les personnes de 70 ans et plus sur base d’un certificat médical attestant d’un problème de mobilité ainsi que les personnes malades sur base d’un certificat médical émanant d’un médecin spécialiste attestant d’un problème de mobilité ne résidant pas, n’étant pas domiciliées dans le piétonnier et fréquentant un établissement scolaire ou tout autre lieu de travail ou de bénévolat implanté dans une zone piétonne peuvent être assimilées aux personnes reprises aux 3 points précédents et bénéficier des mêmes avantages aux mêmes conditions.
• Les véhicules utilisés par un organisme agréé en vue de la livraison de repas à domicile et ayant leur destination dans la zone piétonne sont autorisés à accéder de manière permanente au piétonnier moyennant l’obtention d’une autorisation;
• les navettes TMS (transport médical sanitaire) et VSL (véhicule sanitaire léger) sont autorisées à accéder de manière permanente au piétonnier moyennant l’obtention d’une autorisation préalable auprès du service Gestion du Stationnement;

Autres groupes pouvant accéder de manière temporaire au piétonnier avec demande d’autorisation préalable:

• les véhicules de déménagement ayant une mission dans la zone piétonne – accès autorisé d’un véhicule durant 3 jours consécutifs ou de 3 véhicules pour une seule journée;
• les véhicules qui justifient des approvisionnements sur un chantier situé à l’intérieur du piétonnier. Maximum 3 véhicules sont autorisés par chantier/jour. Le premier véhicule est autorisé automatiquement ; les 2 autres véhicules peuvent l’être sur demande dûment justifiée;
• un accès ponctuel peut être octroyé pour l’approvisionnement lors de festivités;
• un accès ponctuel peut être octroyé en cas de besoin particulier;
• un accès peut être octroyé aux entreprises de dépannage. L’accès peut être octroyé ponctuellement ou sur base annuelle sur demande dûment justifiée;
• des accès peuvent être octroyés pour la réalisation de services au public sur demande dûment justifiée. Ces accès sont réservés aux catégories suivantes : les véhicules affectés à la distribution de courrier et les véhicules destinés à effectuer des travaux d’impétrants dans la zone piétonne (ex: dans le domaine de l’eau, de l’égouttage, du gaz, de l’électricité ou de la téléphonie);
• des accès peuvent être octroyés pour les véhicules de professionnels de la santé ou de l’aide à domicile lorsqu’ils pratiquent les soins à domicile et que le bénéficiaire réside à l’intérieur du piétonnier. Les vétérinaires peuvent également prétendre à un accès dans le cadre de leurs prestations effectuées à l’intérieur du piétonnier. Ces accès sont valables un an. Durant cette période, le ou la prestataire peut stationner son véhicule dans le piétonnier pendant la durée de son intervention en apposant un carton autorisant le stationnement sur le tableau de bord de son véhicule (carton remis par le service Gestion du Stationnement sur demande du ou de la prestataire lorsque la demande d’accès est introduite);
• Des accès peuvent être octroyés aux bénévoles fonctionnant au sein d’asbl reconnues dans le cadre de leurs missions de bénévoles lorsque celles-ci les amènent à se rendre dans le piétonnier;
• des accès peuvent être octroyés sur demande dûment justifiée pour les véhicules utilisés en vue de procéder aux livraisons des pharmacies situées dans la zone piétonne;
• des accès peuvent être octroyés pour les véhicules servant au transport de personnes décédées;
• des accès peuvent être octroyés pour les taxis en vue de l’embarquement ou le débarquement de personnes à l’intérieur de la zone piétonne;
• Des accès peuvent être octroyés sur demande officielle lors de visites diplomatiques ou protocolaires ou lors de réunion de crise devant se tenir dans une zone piétonne;
• Des accès peuvent être octroyés pour des livraisons exceptionnelles à l’intérieur du piétonnier (sont exclus les livraisons régulières effectuées par les fournisseurs des commerces ou établissements Horeca situés dans une zone piétonne);
• Des accès peuvent être octroyés aux établissements scolaires situés au sein du piétonnier dans le cadre de missions pédagogiques ou de livraisons de repas scolaires;

Autres groupes pouvant accéder de manière permanente au piétonnier avec demande d’autorisation préalable pour une durée limitée :

• Les véhicules BPost peuvent bénéficier d’accès permanent sans demande d’autorisation pour des véhicules de petits gabarits pour une période de 6 mois à dater de la publication du présent règlement. Au terme de cette période, BPost organisera ses tournées en mobilité douce;
• Des accès peuvent être octroyés aux véhicules appartenant aux entreprises commerciales situées dans les nouvelles zones piétonnes pour effectuer des livraisons depuis le piétonnier, uniquement si la livraison représente l’activité principale de ces entreprises commerciales. Ces accès sont valables pour une durée de deux ans à partir du moment où la zone est officiellement devenue piétonne;

Art. 5 : redevances et modalités de paiement

La redevance ainsi que les modalités de paiement sont fixées dans le règlement-redevance pour accès et sorties d’un piétonnier contrôlé par des caméras ANPR.

Art. 6 : surveillance du piétonnier par caméra ANPR

• Sans préjudice de l’article 29 du Code d’instruction criminelle, la constatation des infractions au présent règlement est fondée sur des preuves matérielles relevées par les caméras ANPR.
• A cet égard, des caméras sont installées à chaque accès du piétonnier. Ces caméras fonctionnent 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
• Au plus tard la veille du jour de la mise en service des caméras de surveillance, la Ville de Namur notifie la décision visée au § 1er aux services de police.

Par cette notification, le responsable du traitement atteste que l'installation et l'utilisation envisagée des caméras sont conformes aux principes de la loi du 30 juillet 2018.

La Ville de Namur s'assure que la ou les caméras ANPR ne sont pas dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel elle ne traite pas elle-même les données, sauf accord express du responsable du traitement pour le lieu en question.

• Les personnes habilitées à visionner les images des caméras ANPR sont désignées conformément à la loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance et à ses arrêtés d’exécution.
• Seules les données nécessaires et pertinentes recueillies par les caméras ANPR sont conservées dans une base de données.
• Les images et les données recueillies ne peuvent être utilisées que dans le but de réunir la preuve d’une infraction et d'identifier le contrevenant.
• Si les images et les données recueillies ne peuvent contribuer à apporter la preuve d'une infraction ou ne peuvent permettre d'identifier un contrevenant, elles sont effacées de la banque de données dans un délai d’un mois à dater de leur enregistrement.
• Toute personne filmée a un droit d'accès aux images. À cet effet, la personne adresse une demande motivée au responsable du traitement, conformément aux articles 10 et suivants de la loi du 30 juillet 2018.
• Les caméras ANPR, utilisées pour surveiller l'application du présent règlement, sont agréées ou homologuées, aux frais des fabricants, importateurs ou distributeurs qui demandent l'agrément ou l'homologation.

Art. 7 : constat d’infraction et sanction administrative

L’amende administrative est à charge du contrevenant. Celui-ci est présumé être jusqu’à preuve du contraire le titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule.

Art. 8 : protection des données personnelles

Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre de ce présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.

Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse dpo@ville.namur.be.

Art. 9 : abrogation

Le présent règlement abroge le règlement « Accès et sortie du piétonnier : règlement général » adopté par le Conseil communal en date du 28 juin 2022.

Art. 10 : entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication conformément au prescrit des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.