Roulage et circulation
15/10/1986
25/11/1986
Art. 1
Un emplacement de stationnement situé dans le parking devant la résidence Karina, cité Germinal, sera réservé à l’usage des handicapés.
Art. 2
Cette mesure sera matérialisée par la pose d’un signal E9A portant le sigle des handicapés complété par un panneau additionnel portant l’inscription « 7 mètres ».
Art. 3
Le présent règlement sera transmis pour approbation à M. le Ministre des Communications.
