Roulage et circulation
28/04/1999
16/07/1999
Art. 1
Un passage pour piétons sera créé plateau d´Hastedon, à hauteur de la garderie. La mesure sera matérialisée conformément aux dispositions réglementaires à l´article 76.3 du Code de la Route.
Art. 2
Le présent règlement sera transmis, pour approbation, à M. le Ministre des Communications.
