Logement insalubre

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Un logement présente des signes d'insalubrité s'il existe des problèmes de : 

  • Stabilité
  • Étanchéité (toiture, murs extérieurs, châssis)
  • Humidité (tout type d'humidité, ex. moisissures)
  • Ventilation
  • Éclairage naturel
  • Équipement sanitaire (point d'eau potable et WC)
  • Installation de chauffage
  • Superficie habitable
  • etc.

Marche à suivre

Écrire à votre propriétaire une lettre recommandée envoyée avec accusé de réception, l'informant des problèmes rencontrés dans le logement et lui demandant de réaliser les travaux.

En l'absence de réponse, une demande écrite d'enquête de salubrité (réalisée via le formulaire ci-dessous), à laquelle est jointe une copie du courrier adressé au propriétaire et de l'accusé de réception, est adressée au Service communal du Logement.

Si vous disposez d'un contrat de bail, une copie de ce dernier peut être jointe à votre demande. Après visite, l'Échevin délégué statue et prend des mesures qui vont de l'ordonnance de travaux de réhabilitation, de restructuration, de démolition jusqu'à l'interdiction d'occuper le logement. Le Service communal du Logement instaure un dialogue avec les propriétaires pour élaborer un planning des travaux à effectuer afin que leur bien réintègre au plus vite le circuit locatif.

Autant le savoir

La Ville de Namur s'est vue octroyer, le 23 mars 2010, la compétence d'effectuer des enquêtes de salubrité afin de rechercher et de constater le non-respect des critères de salubrité et de la présence de détecteur d'incendie.

Sources

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d’incendie

Règlement général de Police -Chapitre 3 - Section 1

Document utile

Formulaire de demande d'enquête de salubrité

+d'infos?

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