Logement surpeuplé

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Marche à suivre

Tout logement qu'il soit individuel (studio, appartement, maison) ou collectif (chambres, kots) doit disposer d'une superficie habitable minimale en relation avec la composition de famille. Si ce n'est pas le cas, une demande écrite d'enquête de salubrité, introduite à l'aide du formulaire ci-dessous, est adressée au Service communal du Logement.

Suite réservée

Après visite des lieux, si une situation de surpeuplement est constatée, une attestation de surpeuplement à faire valoir en matière d'accès prioritaire à un logement social est délivrée.
Pour tout complément d'information, s'adresser au Service précité.

Autant le savoir

La Ville de Namur s'est vue octroyer, le 23 mars 2010, la compétence d'effectuer des enquêtes de salubrité afin de rechercher et de constater le non-respect des critères de salubrité et de la présence de détecteur d'incendie.

Sources

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er; 19° à 22° bis du Code Wallon du Logement

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d’incendie

Document utile

Formulaire de demande d'enquête de salubrité

+d'infos?

Portail de la Wallonie - Enquête de salubrité et de surpeuplement

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