Permis de location

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Les articles 9 et 10 du Code wallon du Logement disposent qu'avant toute mise en location d'un petit logement individuel ou d'un logement collectif, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
La demande de permis de location est constituée de divers formulaires disponibles sur demande auprès du service communal du Logement ou également téléchargeables ci-dessous.

Demande

La demande peut être faite par :

  • courrier simple ou recommandé;
  • courrier électronique;
  • fax;
  • sur place lors d'une permanence ou d'un rendez-vous pris au préalable auprès du service Logement.


► Documents à fournir :

  • Annexe 1B/1C (rapport de visite) complétée par un enquêteur agréé
  • Annexe 2A (attestation de conformité) délivrée par un enquêteur agréé si le logement respecte les normes de salubrité, superficie et vie privée;
  • Annexes 3 et 4 (déclaration de location ou de mise en location - demande de visite de prévention incendie) complétées par le demandeur;
  • Le certificat PEB et la preuve du contrôle des installations de chauffage;
  • Le permis d'urbanisme ou tout document probant, préalable au 20 août 1994, permettant d'établir la conformité urbanistique des logements visés.

Délai

12 mois à partir de la première pièce reçue. Passé ce délai, le Collège communal statuera en l’état des pièces constituant la demande.

Remarque : Il est conseillé de compléter rapidement vos demandes et d'effectuer vos démarches urbanisme au préalable.

Validité

5 ans. Un an avant l'échéance, un renouvellement doit être demandé.

Autant le savoir

En cas de non-respect du permis de location octroyé ou en cas d'absence de permis de location, le contrevenant risquera des poursuites pénales par le Ministère public ou se verra infliger des amendes administratives par le Service public de Wallonie.

Plus d'infos?

Base légale : Arrêté du gouvernement wallon  du 3 juin 2004 relatif au permis de location

Procédure pour un permis de location

Règlement général de Police

SPW - Permis de location

 

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