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Hôtel de Ville5000 NamurLundi08:0012:0013:3016:00Le matin : ouvert avec ou sans rendez-vous. L'après-midi uniquement sur rendez-vous.Mardi08:0012:0013:3016:00Le matin : ouvert avec ou sans rendez-vous. L'après-midi uniquement sur rendez-vous.Mercredi08:3012:0013:3016:00Les permanences administrative (matin) et juridique (après- midi) se tiennent à la Maison de l'Habitat, avenue Albert 1er, n°95 à Namur.Jeudi08:0012:0013:3016:00Le matin: ouvert avec ou sans rendez-vous. L'après-midi uniquement sur rendez-vous.Vendredi08:0012:0013:3016:00Le matin: ouvert avec ou sans rendez-vous. L'après-midi uniquement sur rendez-vous. Fermé le 15/03 à partir de 13h30.
Les articles 9 et 13 du Code wallon de l'Habitation durable disposent qu'avant toute mise en location d'un petit logement individuel ou d'un logement collectif, le bailleur ou la bailleresse doit être titulaire d'un permis de location.
La demande de permis de location est constituée de divers formulaires disponibles sur demande auprès du Service communal du Logement ou également téléchargeables via les liens ci-dessous.
Marche à suivre
Vous pouvez introduire votre demande de permis de location :
- Par courrier simple ou recommandé adressé au Service communal du Logement, Hôtel de Ville, 5000 Namur
- Par mail à : bG9nZW1lbnRAdmlsbGUubmFtdXIuYmU=
- Par fax au 081 24 71 93
- Sur place avec rendez-vous pris au préalable auprès du Service Logement.
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
(les annexes sont disponibles via les liens utiles)
- Le rapport de visite (annexe 1B ou 1D) complété par une enquêtrice ou un enquêteur agréé
- L'attestation de conformité (annexe 2A) délivrée par une enquêtrice ou un enquêteur agréé si le logement respecte les normes de salubrité, de superficie et de la vie privée
- La déclaration de location ou de mise en location (annexe 3) et la demande de visite de prévention incendie (annexe 4) complétées par la personne demandeuse du permis
- Le certificat PEB et la preuve du contrôle des installations de chauffage
- Le permis d'urbanisme ou l'attestation d'occupation permettant d'établir la conformité urbanistique des logements visés
Délai
Dès réception de votre dossier et pour autant que celui-ci soit complet, le Service communal du Logement vous remet un accusé de réception. Votre dossier sera ensuite transmis au Collège communal pour décision.
Les délais de décision varient en fonction de la complétude de votre dossier et de la réception du rapport de prévention incendie.
Attention :
- Si votre dossier est incomplet, vous aurez 12 mois à partir de la première pièce reçue afin de le compléter. Passé ce délai, le Collège communal statuera en l’état des pièces constituant la demande
- Il est conseillé de compléter rapidement vos demandes et d'effectuer vos démarches urbanistiques au préalable.
Validité
Le permis de location est valable 5 ans. Un an avant l'échéance, un renouvellement doit être demandé selon la même procédure que celle détaillée ci-dessus.
Autant le savoir
En cas de non-respect du permis de location octroyé ou en cas d'absence de permis de location, le contrevenant ou la contrevenante risquera des poursuites pénales par le Ministère public ou se verra infliger des amendes administratives par le Service public de Wallonie.
Sources
Articles 9 à 13 du Code wallon de l'Habitation durable
Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location
Règlement général de Police - chapitre 4 - section 2
Documents utiles
Attestation de conformité - annexe 2A
Déclaration de location ou de mise en location - annexe 3
Demande de visite de prévention incendie - annexe 4
Attestation de contrôle d’un générateur de chaleur
En pratique
Service communal du Logement - procédure pour l'obtention d'un permis de location
+ d'infos?
SPW Logement - permis de location
Liste des enquêteur·trice·s agréé·e·s
Liste des certificateur·trice·s PEB agréé·e·s