Service de Contrôle des Recettes et des Dépenses Extraordinaires (S.C.R.D.E.)

Missions

• Le contrôle et remise d’avis, en collaboration avec le Directeur financier,  sur les délibérations proposées à l’ordre du jour du Collège en matière de dépenses extraordinaires

• L’engagement : sur décision du Collège, réserver tout ou partie d’un article budgétaire à une fin exclusive de toute autre destination (sur base de délibérations)

• L’imputation : vérifier les factures et les différents visas nécessaires et porter en comptabilité la somme réellement due suite à l’engagement préalable de la dépense

• L’ordonnancement : proposer au Collège de mettre en liquidation une somme due à une personne nommément désignée

• L’établissement des mandats de paiement : soit constituer le mandat de paiement  à transmettre au Directeur financier avec les justificatifs en annexe sur base de l’ordonnancement. C’est une mesure d’exécution qui consiste à notifier (par le Collège) au Directeur financier l’ordre de payer. Les mandats font l’objet d’un visa préalable de contrôle de la part du Directeur financier et du Chef de service du SCRDE

• Le paiement après diverses vérifications (contrôle entrepreneurs : enregistrement, dette sociale (ONSS), dette fiscale)

En matière de recettes

• Demandes des emprunts à la banque, constatation des droits relatifs aux emprunts, subsides, ventes de biens, etc.