Taxe sur les secondes résidences

Introduire une réclamation 

Les logements dont la superficie est supérieure à 30m^² sont visés par la taxe sur les secondes résidences. 
En dessous de 28m^², les logements sont soumis au permis locatif.

Personnes concernées

Est soumise à la taxe sur la seconde résidence :

• toute personne propriétaire d'une maison ou d'un appartement situé sur le territoire de Namur et qui n'est pas domiciliée à Namur (ex. occupation d'une maison de campagne) ;
• toute personne propriétaire d'une maison ou d'un appartement situé sur le territoire de Namur, domiciliée ou non à Namur et qui loue le bien.

Point d'attention

Si la personne qui loue le bien n'est pas inscrite à l'adresse indiquée par son propriétaire et qu'elle n'est pas reprise aux registres de la population de Namur, la taxe lui sera réclamée.

Déclarer sa seconde résidence

Un formulaire de déclaration sera envoyé au propriétaire. Celui-ci est à renvoyer, dûment complété et signé, au service de Contrôle des Recettes Ordinaires (S.C.R.O.), Hôtel de Ville à 5000 Namur.

La/le propriétaire qui n'a pas reçu ce formulaire est tenu de déclarer au service précité, au plus tard le 30 juin de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Coûts

La taxe est fixée comme suit :

• 301€ par an et par logement pour les logements (meublés ou non meublés) dont la superficie totale est supérieure à 30m^² et inférieure ou égale à 100m^²;
• 542€ par an et par logement pour les logements (meublés ou non meublés) dont la superficie totale est supérieure à 100m^².

Ces montants sont indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2019 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la taxe. Les taux étant arrondis à l’unité supérieure.

À ceci peut s'ajouter une taxe provinciale. Pour toute information à ce sujet, veuillez contacter la cellule Taxes de la Province :

081 77 54 85

[email protected]

Introduire une réclamation 

Toute réclamation concernant la taxe sur la seconde résidence peut être adressée au service de Contrôle des Recettes Ordinaires (S.C.R.O.), par courrier postal (Hôtel de Ville à 5000 Namur) ou en ligne via ce lien.
La réclamation doit être introduite dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Source

Règlement-taxe sur les secondes résidences