Taxe sur les secondes résidences

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Table des matières
Actions sur le document

e-Guichet

 

 

Les logements dont la superficie est supérieure à 30m² sont visés par la taxe sur les secondes résidences. 

En dessous de 28m², les logements sont soumis au permis locatif.

Modalités

♦ Toute personne propriétaire d'une maison ou d'un appartement situé sur le territoire de Namur et qui n'est pas domiciliée à Namur (occupation maison de campagne) est tenue de le déclarer à l'administration communale - Département de Gestion Financière - S.C.R.O - Taxes.

♦ Toute personne propriétaire d'une maison ou d'un appartement situé sur le territoire de Namur, domiciliée ou non à Namur et qui loue le bien, est tenue de le déclarer à l'administration communale - Département de Gestion Financière - S.C.R.O - Taxes.

Un formulaire de déclaration sera alors envoyé au propriétaire. Ce formulaire est à renvoyer dûment complété et signé au service.
Après vérification, si le locataire est bien inscrit à l'adresse indiquée par le propriétaire, la taxe ne sera pas réclamée.
Si le locataire n'est pas inscrit à l'adresse indiquée par le propriétaire et qu'il n'est pas inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers de Namur, la taxe sera réclamée au locataire.

Coût

  • 250 € par an et par logement pour les logements (meublés ou non meublés) dont la superficie totale est supérieure à 30m² et inférieure ou égale à 100m²
  • 450 € par an et par logement pour les logements (meublés ou non meublés) dont la superficie totale est supérieure à 100m².

Réclamation

Toute réclamation concernant la taxe peut être adressée au service par courrier postal ou via le formulaire de réclamation en ligne.

Autant le savoir

Il existe également une taxe provinciale. Davantage de détails sont disponibles via le lien ci-dessous.
 

Plus d'infos?

Règlement relatif à la taxe sur les secondes résidences

Taxe provinciale 2018 - taxe sur les secondes résidences

Catégorisation
Disponible en ligne Finances » Taxes et redevances
Réclamations Factures Rappels Avertissements-extraits de rôle Avertissement-extrait de rôle Sanctions administratives communales Recommandés Huissier Taxes Finances D.G.F. DGF Département de Gestion Financière SCRO S.C.R.O. Contentieux Seconde résidence
Settings
Table des matières
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

top