14/10/2025
10/12/2025
31/12/2031
Art. 1
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, 2.900 centimes additionnels communaux au précompte immobilier.
Art. 2
Le présent règlement sera transmis au gouvernement wallon conformément aux articles L3122-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle générale d'annulation.
Art. 3
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après avoir été transmis à l'Autorité de Tutelle, et publié conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
