Art. 1
Pour les exercices 2026 à 2031 inclus, il est accordé en fonction des besoins et à concurrence des quotas maximums suivants:
1. aux ménages composés d’une personne (« isolé ») inscrits comme tels aux registres de la population au 1er janvier de l’exercice d’imposition conformément aux dispositions prescrites par l’article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers et par an:
-
- 1 rouleau de 20 sacs poubelles réglementaires de petite capacité (inférieure ou égale à 30 litres)
- 1 rouleau de 20 sacs bleus (PMC)
-
- 1 rouleau de 10 sacs blancs biodégradables (déchets organiques)
2. aux ménages composés de plus d’une personne et inscrits comme tels aux registres de la population au 1er janvier de l’exercice d’imposition conformément aux dispositions prescrites par l’article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers et par an:
-
- 2 rouleaux de 10 sacs poubelles réglementaires de grande capacité (inférieure ou égale à 60 litres)
- 2 rouleaux de 20 sacs bleus (PMC)
- 2 rouleaux de 10 sacs blancs biodégradables (déchets organiques)
Les dispositions reprises aux points 1 et 2 s’appliquent uniquement aux ménages dont l'ensemble des revenus bruts, avant déduction des charges, recueillis annuellement par tous les membres du ménage ne dépassent pas le montant des allocations de chômage (sur production d'une attestation du SPF Finances (Contributions) suivant le cas, ou production du décompte final le plus récent de l'I.P.P ou encore de tout autre document probant).
Par montant des allocations de chômage, il y a lieu d'entendre (selon la situation familiale) le montant minimum accordé à un cohabitant avec charge de famille ou à un isolé en vertu des dispositions légales en vigueur au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
En outre, si le montant des revenus bruts d’un ménage, avant déduction des charges, mentionné sur le décompte de l’I.P.P., inclut des indemnités de formation, ces dernières pourront être déduites des revenus bruts (sur production d’une attestation de la caisse de chômage précisant le montant des indemnités reçues).
3. aux personnes physiques ou morales ou aux membres de toutes associations exerçant sur le territoire de la commune une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service:
-
- 1 rouleau de 20 sacs poubelles réglementaires de petite capacité (inférieure ou égale à 30 litres)
- 1 rouleau de 20 sacs bleus (PMC)
- 1 rouleau de 10 sacs blancs biodégradables (déchets organiques)
Cette disposition s’applique uniquement aux personnes physiques ou morales ou aux membres de toutes associations exerçant sur le territoire de la commune une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service dont l'ensemble des revenus professionnels bruts, avant déduction des charges, recueillis annuellement ne dépassent pas le montant des allocations de chômage (sur production d'une attestation du SPF Finances (Contributions) suivant le cas, ou production du décompte final le plus récent de l'I.P.P ou encore de tout autre document probant).
Par montant des allocations de chômage, il y a lieu d’entendre le montant minimum accordé à un cohabitant avec charge de famille en vertu des dispositions légales en vigueur au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
4. à toute personne dûment inscrite aux registres de la population de la Ville et atteinte d’incontinence pathologique supérieure à trois mois, sur production d’une attestation de domicile et d’une attestation médicale, cette disposition ne s’appliquant pas aux personnes incontinentes résidant habituellement en maison de repos, en maison médicale ou en milieu hospitalier:
-
- 1 rouleau de 20 sacs poubelles réglementaires de petite capacité (inférieure ou égale à 30 litres), une seule fois chaque année
Les originaux des attestations précitées sont à remettre au guichet « Taxes et Redevances » situé à l’Espace Citoyens de l’Hôtel de Ville où les rouleaux de sacs seront remis immédiatement. Toute fraude sera sanctionnée de la perte du bénéfice de la mise à disposition.
5. aux gardiennes d'enfants à domicile conventionnées SONEFA ou ONE exerçant leur activité sur le territoire de la Ville sur production d’une attestation délivrée par l’ONE, un quota de 2 rouleaux de 10 sacs-poubelles réglementaires payants de grande capacité (inférieure ou égale à 60 litres) par enfant gardé sur une période d’un an.
La SONEFA se chargera des modalités pratiques de distribution aux accueillantes.
La mesure pour les gardiennes ONE concerne les accueillantes conventionnées des services des gardiennes de Floreffe et de Sambrilou, mais ne concerne pas les accueillantes autonomes non conventionnées de l’entité de Namur.
Les sacs seront enlevés au guichet « Taxes et Redevances » situé à l’Espace Citoyens de l’Hôtel de Ville.
Art. 2
Les sacs reçus gratuitement ne peuvent être cédés ni vendus sous peine de perdre le bénéfice de la mise à disposition prévue par le présent règlement.
Art. 3
Le présent règlement entrera en vigueur le 01 janvier 2026 après avoir été publié conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
