Art. 1
De ne pas appliquer, pour les commerçants installés dans les rues directement concernées par les travaux d'extension du piétonnier ainsi que ceux de la place de la Station, du boulevard Mélot et de l'avenue de la Gare:
- sa délibération du 15 novembre 2018 établissant pour les exercices 2019 à 2025 une taxe sur la gestion des déchets;
- sa délibération du 03 septembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 une taxe sur la faculté d'utilisation d'un égout ou d'une canalisation de voirie ou d'eaux résiduaires;
- sa délibération du 03 septembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 une taxe sur les enseignes et publicités qu'elles soient directement ou indirectement lumineuses ou non lumineuses;
Cette exonération n'est accordée qu'une seule fois pour une période (de un an) correspondant à une année civile, pour l'année correspondant à la phase de travaux d'extension du piétonnier de la rue dans laquelle le commerce se situe.
Art. 2
De ne pas appliquer, pour les commerçants installés dans les rues directement concernées par les travaux d'extension du piétonnier:
- l'article 3.1. relatif à l'occupation par les commerçants sédentaires de sa délibération du 29 mars 2022 établissant jusqu'au 31 décembre 2025 une redevance sur l'occupation du domaine public;
- l'article 3.2. relatif à l'occupation par les commerçants ambulants en dehors des marchés dans le cadre d'activités ambulantes récurrentes;
Cette exonération n'est accordée qu'une seule fois pour une période (de un an) correspondant à une année civile, pour l'année correspondant à la phase de travaux d'extension du piétonnier de la rue dans laquelle le commerce se situe.
Art. 3
De ne pas appliquer les articles 2.1. Tarif horaire et 2.4. Tarif forfaitaire "soirée" de sa délibération du 21 mars 2023 établissant une redevance relative à la tarification du Parking de l'Hôtel de Ville pour une période de 3 mois, uniquement pour les samedis, par année civile durant les travaux d'extension du piétonnier.
Art. 4
Ce règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
