Règlement-redevance pour l'accueil des gens du voyage

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

II est établi, pour les exercices 2020 à 2025, des redevances pour l'accueil des gens du voyage.

Art. 2

Les redevances et la caution sont dues par le propriétaire du logement mobile et sont exigibles le 1er jour de l'installation.

Art. 3

Le montant des redevances est fixé par logement mobile et par semaine comme suit:

  • la redevance de séjour: 20 €
  • la redevance pour prise d'eau sur le réseau public: 27 €
  • la redevance pour prise d'électricité sur le réseau public:30 €
  • la redevance pour la gestion des déchets: 3 €

Toute semaine entamée est due.

Art. 4 : Caution

Une caution de 100 € par logement mobile est réclamée au propriétaire du logement mobile.

Le montant de la caution sera remboursé selon les modalités visées dans le règlement général sur l'accueil des gens du voyage.

Art. 5 : Modalités de paiement

Les redevances et les cautions sont payables au comptant, en espèces, entre les mains des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces qui en délivreront quittance:

  • au premier jour de l'installation;
  • en cas de prolongation, dès l'instant où celle-ci est autorisée.

Art. 6

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

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