Art. 1
Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, des redevances communales pour l'accueil des gens du voyage.
Art. 2
Les redevances sont dues par le propriétaire du logement mobile et sont exigibles dès le 1er jour de l'installation.
Art. 3
3.1. A dater de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, le montant des redevances par logement mobile et par semaine est fixé comme suit:
- la redevance de séjour: 25 €
- la redevance pour prise d'eau sur le réseau public: 30 €
- la redevance pour prise d'électricité sur le réseau public: 35 €
- la redevance pour la gestion des déchets: 5 €
Toute semaine entamée est due.
3.2. Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, le montant des redevances sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre 2025 et celui du mois d’octobre de l’année antérieure à l’établissement de la redevance.
Le montant étant arrondi à l’unité supérieure.
Art. 4 : Modalités de paiement
Les redevances sont payables au comptant, en espèces, entre les mains des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces qui en délivreront quittance:
- au premier jour de l'installation;
- en cas de prolongation, dès l'instant où celle-ci est autorisée.
Art. 5 : Réclamation
En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter du paiement au comptant.
Art. 6 : Juridictions compétentes
En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.
Art. 7
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
- Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la redevance;
- Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
- Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivants leurs instructions;
- Méthode de collecte: recensement par l’administration;
- Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;
- Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected].
Art. 8
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Art. 9
Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
