Art. 1
Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’en 2025 inclus, une redevance communale pour la mise à disposition d'un conteneur à papiers-cartons.
Art. 2
Les bénéficiaires pouvant prétendre à cette mise à disposition d'un conteneur à papiers-cartons sont:
- toute personne physique majeure domiciliée sur le territoire de la Ville de Namur. La mise à disposition est limitée à un seul conteneur à papiers-cartons par ménage. Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune en un même logement.
- les écoles namuroises, les organismes ou associations sans but lucratif ayant leur siège social sur le territoire de la Ville de Namur.
Art. 3
La redevance pour la mise à disposition d'un conteneur à papiers-cartons est fixée à 30 €.
Art. 4 : Modalités de paiement
La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.
Art. 5 : Réclamation
En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.
Art. 6 : Juridictions compétentes
En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.
Art. 7
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance;
- Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
- Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite;
- Méthode de collecte : recensement par l’administration;
- Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;
- Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse ZHBvQHZpbGxlLm5hbXVyLmJl
Art. 8
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Art.9
Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
