Art. 1
Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale pour la mise à disposition d'un conteneur à papiers-cartons.
Art. 2
Les bénéficiaires pouvant prétendre à cette mise à disposition d'un conteneur à papiers-cartons sont:
- toute personne physique majeure domiciliée sur le territoire de la Ville de Namur. La mise à disposition est limitée à un seul conteneur à papiers-cartons par ménage. Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune en un même logement.
- les écoles namuroises, les organismes ou associations sans but lucratif ayant leur siège social sur le territoire de la Ville de Namur.
Art. 3
La redevance pour la mise à disposition d’un conteneur à papiers-cartons est fixée à 40,00€.
Art. 4 : Modalités de paiement
La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.
Art. 5 : Réclamation
En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.
Art. 6 : Juridictions compétentes
En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.
Art. 7
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
- Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la redevance;
- Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
- Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions;
- Méthode de collecte : recensement par l’administration;
- Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;
- Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected]
Art. 8
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Art. 9
Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
