Règlement-redevance pour le prêt de matériel

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour la mise à disposition de matériel destiné à l'organisation de manifestations ou de festivités sur le territoire de la Ville de Namur.

Art. 2

2.1. La redevance est fixée selon:

2.1.1. la catégorie à laquelle le demandeur appartient:

• 1ère catégorie:
  • Services communaux et assimilés (CPAS, Relais social urbain, Zone de Police, entité namuroise de la Zone NAGE);
  • Associations CAC, OTN, NEW et SONEFA en tant que services décentralisés de la Ville de Namur;
  • Centre Culturel Régional;
  • Associations patriotiques;
  • Ecoles (pour 2 événements/an maximum);
  • Défense nationale, Province de Namur, Région Wallonne, Fédération Wallonie-Bruxelles.

• 2ème catégorie:
  • Mouvements de jeunesse, associations du 3ème Age, comités de quartier, comités de jumelage, comités de kermesse, Fabriques d’Eglises, Maison de la Laïcité implantés sur le territoire de la Ville de Namur;
  • Les amicales du personnel des services communaux et assimilés (Zone Police, Zone NAGE et CPAS) implantées sur le territoire de la Ville de Namur;
  • Les A.S.B.L. et les associations de fait (sous la responsabilité de leurs membres) dont le siège social est implanté sur le territoire de la Ville de Namur;
  • Les associations de commerçants implantées sur le territoire de la Ville de Namur;
  • Les associations de parents des écoles implantées sur le territoire de la Ville de Namur (pour 1 événement par an).

• 3ème catégorie:
  • Les agents communaux (et assimilés) de la Ville de Namur;
  • Les personnes physiques domiciliées sur le territoire de la Ville de Namur.

2.1.2. la typologie des événements organisés sur le domaine public ou sur le domaine privé sur le territoire de la Ville de Namur pour la mise à disposition de matériel:

• PM1) Evénements initiés et organisés par la Ville de Namur ou par la SONEFA, le CAC, l'OTN et NEW en tant que services décentralisés de la Ville;
  • Evénements organisés par les associations patriotiques;
• PM2) Evénements organisés par un tiers possédant une convention, un contrat de gestion ou un cahier des charges spécifiant la gratuité de certaines prestations techniques de la Ville. En cas d'absence de mention dans les conventions, contrats de gestion ou cahier spécial des charges quant à la gratuité des prestations techniques de la Ville, les événements ici visés seront classé en catégorie PM3;
• PM3) Evénements organisés par un tiers, à finalité culturelle, sportive, touristique, d'attractivité urbaine ou de cohésion sociale, ne générant pas de profit pour les organisateurs et dont les recettes éventuelles doivent servir à couvrir les coûts de l'organisation ou être réinvesties dans une mission non lucrative (pas de distribution de bénéfices);

Evénements organisés par les associations estudiantines;

Evénements sous la forme d'une marche revendicative ou manifestation statique;

Kermesses (la fête annuelle d’un village ou d’un quartier);

Evénements organisés par un tiers à finalité exclusivement philanthropique, humanitaire, pédagogique, d'aide aux personnes ou aux animaux, d'éducation permanente ou environnementale;

• PM4) Evénements organisés par un tiers et non repris dans les précédentes classifications.

2.2. Durée de mise à disposition

La durée maximale d'une mise à disposition de matériel tel que repris dans le bon de réservation ne peut inclure qu'un seul weekend.

A titre exceptionnel, une prolongation peut être accordée pour autant qu'elle soit justifiée, au moment de l'introduction de la demande de réservation, par l'ampleur de l'événement.

Dans le cas d'une prolongation de la durée de mise à disposition du matériel, une application supplémentaire des redevances pour frais de réservation et de mise à disposition du matériel sera calculée.

2.3. La redevance est fixée comme suit:

Art. 3 : Redevances complémentaires

En cas de non-restitution du matériel dans les délais prévus sur le bon de réservation, une redevance complémentaire sera appliquée pour toutes les catégories et est fixée comme suit:

Au-delà du cinquième jour, le matériel sera facturé au prix d'achat du matériel neuf.

Art. 4 : Restitution du matériel (applicable à toutes les catégories)

En cas de restitution du matériel non conforme aux conditionnements ad hoc, une redevance complémentaire sera appliquée.

Les heures de main d’œuvre et de transports nécessaires au rangement, à la recherche du matériel seront facturées, conformément au règlement-redevance sur les prestations techniques des services communaux, avec un minimum de 50,00 € par demande.

Art. 5 : Perte ou détérioration non réparable de matériel (applicable à toutes les catégories)

En cas de matériel perdu, volé, détruit ou détérioré et non réparable, celui-ci sera facturé au demandeur au prix d'achat du matériel neuf.

Art. 6 : Détérioration réparable de matériel (applicable à toutes les catégories)

En cas de matériel détérioré et réparable, la réparation sera facturée au prix coûtant du fournisseur ou du personnel communal suivant les dispositions relatives aux prestations techniques des services communaux.

En cas d’annulation d’une demande de réservation introduite moins de 10 jours calendrier avant la date pour laquelle le matériel devait être mis à disposition, ou si le demandeur ne vient pas prendre possession du matériel réservé, une redevance communale complémentaire sera appliquée et fixée à 50,00 € par demande.

Les frais de réservation de matériel restent applicables.

Art. 7 : Modalités de paiement:

La (les) redevance (s) communale (s) est (sont) payable (s):

• au comptant par voie électronique;
• ou dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 8 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du Code de droit Economique relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés à 12,00 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.

Art. 9 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture ou du paiement au comptant.

Art. 10 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 11

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
• Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la redevance;
• Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
• Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions;
• Méthode de collecte: recensement par l’administration;
• Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;
• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected].

Art. 12

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Art. 13

Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.