Art. 1
Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom ou l'enregistrement d'une demande d'obtention d'un prénom pour les personnes belges dénuées de prénom.
Art. 2
La redevance est due par toute personne sollicitant l'enregistrement d'une demande de changement de prénom ou l'enregistrement d'une demande d'obtention d'un prénom pour les personnes belges dénuées de prénom.
Art. 3 : Montant
La redevance est fixée à 490,00€ par personne et par demande de changement ou d'obtention d'un prénom.
Une demande de changement de prénom(s) est soit la modification d’un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance, soit le changement complet d’un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance.
Art. 4 : Exonérations
4.1. Exonération partielle
4.1.1. La redevance est diminuée à 10% de la redevance initiale, soit 49,00€, si le prénom:
- est ridicule ou odieux (en lui-même, par association avec le nom de famille ou parce qu’il est désuet);
- conformément à l'art. 11 de la loi du 25 juin 2017, est modifié dans le cadre d'une déclaration réalisée par un citoyen qui a la conviction que le prénom mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement.
La redevance est également diminuée à 10% de la redevance initiale, soit 49,00€, si le changement de prénom consiste, pour les personnes adoptées, à reprendre exhaustivement, et sans modification, les prénoms renseignés dans leur acte de naissance original.
La redevance est également diminuée à 10% de la redevance initiale, soit 49,00€, si la démarche consiste, pour les personnes belges qui ne disposent pas de prénom, à obtenir un ou plusieurs prénom(s).
4.1.2. La redevance est diminuée à 50% de la redevance initiale, soit 245,00€, si le prénom:
- prête à confusion (par exemple s’il crée une confusion sur le genre ou se confond avec le nom);
- est modifié uniquement par un trait d’union ou un signe qui modifie sa prononciation (un accent);
- est modifié uniquement par la suppression complète d’une partie d’un prénom composé, sans pour autant modifier l’autre partie.
4.1.3. La redevance est diminuée à 75% de la redevance initiale, soit 367,50€, si la modification ne concerne que le ou les prénoms situés après le prénom principal.
4.2. Exonération totale
Les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d’adjonction de prénom(s) sont exonérées de la redevance.
Art. 5 : Modalités de paiement
La redevance est payable au moment de l'enregistrement de la demande de changement de prénom ou l'enregistrement de la demande d'obtention d'un prénom, contre quittance, par voie électronique ou en espèces, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.
Art. 6
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement des données: Ville de Namur;
- Finalité du traitement: établissement de la redevance;
- Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;
- Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions;
- Méthode de collecte: recensement par l’administration;
- Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;
- Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse dpo@ville.namur.be.
Art. 7
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Art. 8
Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
